La partie civile par l'Action invite le president du Conseil Superieur de la Magistrature et le president de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation à avoir l’autorite et la qualite d’ordonner d’actionner tous les moyens dont dispose leurs institutions pour stopper le dysfonctionnement et restaurer la crainte des lois le respect des procedures et la credibilite des institutions de la Republique au sein des juridictions de Lyon et vous saisit de toutes ses demandes formulees à la page 19 de la plainte suppletive.

Reagir.htm
 
MOBILISATION GENERALE
CONTRE
LE DYSFONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
ET
L'INFAMIE AU PARQUET, AU TGI ET à LA COUR D'APPEL DE LYON
 

PUBLICATION DE LA SAISINE

DE

  • MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
  • ET MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
Pour
Dysfonctionnement generalise de la Justice et Infamie
au Parquet, au TGI et à la Cour d'Appel de LYON
Une Copie est Transmise à Toutes les Autorites de la Republique
  • LA PARTIE CIVILE  par l'Action : M. HABIB HAIBI
  • Domicile elu : 4 rue Salomon REINACH
  • 69007 LYON                                                                         Lyon, le 29 06 2001
  • Affaire :
  • EL HAIBI c Henri Chabert et autres Parquet : n° 01/62834  Instruction n°: A01/00017 Cabinet de M. CHIFLET
 
  • Monsieur le President de Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
  • Monsieur le President du Conseil Superieur de la Magistrature

 

  • La partie civile, à l’origine de la mise en mouvement de l’action publique, a l’honneur  de porter à votre connaissance l’ordonnance d’irrecevabilite de la partie civile prise par le juge d’instruction sur requisitoire du Parquet, tous les deux illegaux pris à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire suppletive contre sept magistrats mais aux fins d’ecarter la partie civile de la procedure initiee par elle et sans l’entendre dans ses nouvelles accusations et de son interjection appel de cette ordonnance devant la Chambre d’Instruction.
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  • Aussi, elle à le grand honneur et la tristesse de vous informer de l’existence du requisitoire, pris par le Parquet de Lyon aux fins de l’expertise psychiatrique de la partie civile à l’origine de la mise en mouvement de l’action publique, alors qu’une information judiciaire est ouverte et avant que la partie civile ait ete entendue dans ses accusations.
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  • Aussi, du credit que le juge d’instruction, dans son instruction du 16 05 2001, à accorde à ce requisitoire infamant, obscurantiste, sectaire, nostalgique des temps de l’arbitraire et de ses «lettres de cachets» ou du totalitarisme.
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  • Aussi, monsieur le president, la partie civile vous joint à la presente l’arrêt de la Cour d’Appel statuant après sa plainte suppletive, et qui, après avis de Monsieur Le Procureur General à rendu un arrêt d’incompetence.
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  • De toute evidence la juridiction de deuxième degre n’a ete saisie que de la plainte suppletive contre sept magistrats, mettant en cause un dysfonctionnement de la justice. Ils etaient supposes saisir eux mêmes, le premier president de la Cour d’Appel et le Procureur General, les instances competentes, c’est à dire le Conseil Superieur de la Magistrature et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation aux fins de la mise en accusation des magistrats et aux fins du depaysement du dossier.
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  • De toute evidence les uns et les autres ont fait preuves d’incapacite à transmettre une affaire aussi grave aux plus hautes autorites de l’Etat.
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  • La partie civile etend par la presente les chefs d’accusation d’incapacite et de recel de dysfonctionnement de la Justice aux magistrats de la Cour d’Appel auteur de l’arrêt ci joint (pièce n° V) et au magistrat du Parquet General qui à conclu à son incompetence.
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  • Elle vous invite à avoir l’autorite et la qualite d’ordonner d’actionner tous les moyens dont dispose votre institution pour stopper le dysfonctionnement et restaurer la crainte des lois le respect des procedures et la credibilite des institutions de la Republique au sein des juridictions de Lyon et vous saisit de toutes ses demandes formulees à la page 19 de la plainte suppletive.

Le dossier est publié dans sa totalite au site dedie : http://haibi.free.fr