- Reagir.htm
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- MOBILISATION
GENERALE
- CONTRE
- LE
DYSFONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
- ET
- L'INFAMIE
AU PARQUET, AU TGI ET à LA COUR D'APPEL DE
LYON
PUBLICATION
DE LA
SAISINE
DE
- MONSIEUR LE
PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA
MAGISTRATURE
- ET MONSIEUR
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE
CASSATION
- Pour
- Dysfonctionnement
generalise de la Justice et
Infamie
- au
Parquet, au TGI et à la Cour d'Appel de
LYON
- Une
Copie est Transmise à Toutes les Autorites de la
Republique
- LA PARTIE
CIVILE par
l'Action : M. HABIB HAIBI
- Domicile elu : 4
rue Salomon REINACH
- 69007
LYON
Lyon, le 29 06 2001
- Affaire :
- EL HAIBI c Henri Chabert
et autres Parquet : n°
01/62834
Instruction n°:
A01/00017
Cabinet de M.
CHIFLET
- Monsieur le
President de Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
- Monsieur le
President du Conseil Superieur de la
Magistrature
- La partie
civile, à lorigine de la mise en
mouvement de laction publique, a
lhonneur de porter à votre
connaissance lordonnance
dirrecevabilite de la partie civile prise
par le juge dinstruction sur requisitoire
du Parquet, tous les deux illegaux pris à
la suite de louverture dune
information judiciaire suppletive contre sept
magistrats mais aux fins decarter la
partie civile de la procedure initiee par elle
et sans lentendre dans ses nouvelles
accusations et de son interjection appel de
cette ordonnance devant la Chambre
dInstruction.
-
- Aussi, elle
à le grand honneur et la tristesse de
vous informer de lexistence du
requisitoire, pris par le Parquet de Lyon aux
fins de lexpertise psychiatrique de la
partie civile à lorigine de la mise
en mouvement de laction publique, alors
quune information judiciaire est ouverte
et avant que la partie civile ait ete entendue
dans ses accusations.
-
- Aussi, du
credit que le juge dinstruction, dans son
instruction du 16 05 2001, à accorde
à ce requisitoire infamant,
obscurantiste, sectaire, nostalgique des temps
de larbitraire et de ses «lettres de
cachets» ou du
totalitarisme.
-
- Aussi, monsieur
le president, la partie civile vous joint
à la presente larrêt de la
Cour dAppel statuant après sa
plainte suppletive, et qui, après avis de
Monsieur Le Procureur General à rendu un
arrêt dincompetence.
-
- De toute
evidence la juridiction de deuxième degre
na ete saisie que de la plainte suppletive
contre sept magistrats, mettant en cause un
dysfonctionnement de la justice. Ils etaient
supposes saisir eux mêmes, le premier
president de la Cour dAppel et le
Procureur General, les instances competentes,
cest à dire le Conseil Superieur de
la Magistrature et la Chambre Criminelle de la
Cour de Cassation aux fins de la mise en
accusation des magistrats et aux fins du
depaysement du dossier.
-
- De toute
evidence les uns et les autres ont fait preuves
dincapacite à transmettre une
affaire aussi grave aux plus hautes autorites de
lEtat.
-
- La partie
civile etend par la presente les chefs
daccusation dincapacite et de recel
de dysfonctionnement de la Justice aux
magistrats de la Cour dAppel auteur de
larrêt ci joint (pièce
n° V) et au magistrat du Parquet General
qui à conclu à son incompetence.
-
- Elle vous
invite à avoir lautorite et la
qualite dordonner dactionner tous
les moyens dont dispose votre institution pour
stopper le dysfonctionnement et restaurer la
crainte des lois le respect des procedures et la
credibilite des institutions de la Republique au
sein des juridictions de Lyon et vous saisit de
toutes ses demandes formulees à la page
19 de la plainte suppletive.
Le dossier est publié dans sa
totalite au site dedie : http://haibi.free.fr
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