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• et sans prejudice aucun de toute action qui peut et doit être prise
• par

  Monsieur le President de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, Monsieur le President du Conseil Superieur de la Magistrature, Madame le Garde des Sceaux, Monsieur le Prefet du Rhône, Monsieur le president de la Chambre d’Instruction, Monsieur le premier President de la Cour d’Appel, chacun selon ses competences et les pouvoirs qui leur sont conferes par les lois et la constitution

  La partie civile

  saisit

  1 - M. le premier president de la Cour d’Appel de Lyon de cette plainte additive contre les nouveaux magistrats mis en accusation et leur etend le champ de ses demandes dans la plainte suppletive du 16 05 2001

  2 - M. le president de la Chambre d’Instruction pour statuer en même temps en une seule et même audience aux fins d’une Bonne Administration de la Justice

  • a - Sur l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction d’irrecevabilite de la partie civile regulièrement interjete

    b - Sur la mise en accusation de tous les magistrats du Parquet et du TGI de Lyon et de l’instruction dans la plainte suppletive et la plainte additive et leur etendre le champ de l’ensemble des chefs d’accusation.

    c - Sur la mise en mouvement des procedures de depaysement et du privilège de juridictions dont beneficient l’ensemble des magistrats et l’accuse Chabert de par sa qualite de depute europeen.

    d - Sur La mise en mouvement de la responsabilite de l’Etat

3 - Elle saisit Monsieur le President du Conseil Superieur de la Magistrature et toutes les autorites de l’Etat aux fins de stopper les accuses et les mettre hors d’etat de perpetuer leurs malveillances à Lyon ou ailleurs.