PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILELyon le 07 MAI 1997A Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE pour infractions au code de l'urbanisme et complicite presentee par Habib EL HAIBI au nom desa societe et contre Philippe TOLLET, Henry CHABERT, et autres

Reagir.htm

• Le demandeur et Principale victime la Societe DYNAPUB - DYNAFLON - DYNAVENTES, 5/7 rue d’Aguesseau - 69007 LYON : Siège social : Les Salles 43190 TENC E capital 51 000 F SIRET 333 072 866 00010 APE 515 L, DYNAPUB   : Imprimerie Publicite; DYNAVENTE: Achat - vente de materiel de photocopie et d’imprimerie Import/ Export; DYNAFLON: Vente en gros de traitement anti-Usure pour Moteurs Thermiques

Agissant en sa qualite de Gerant :   • Habib EL HAIBI, ne le 20 01 1953 à Zabbougha - Liban, de nationalite française Domicilie au 4 rue Salomon Reinach - 69007 LYON Tel. 04 72 73 19 08 - Fax 04 78 61 39
  • ORIGINE DE LA PLAINTE • la Transformation delictuelle sans permis de construire de locaux commerciaux en habitation

DEGRE DE GRAVITE : CARACTERE IRREVERSIBLE

  • LES DELITS : infractions au code de l'urbanisme sur les permis de construire, entrave à la securite et la paix civile; faute professionnelle grave de la part d’elus au detriment de mon  entreprise et du quartier abus d’influences et de pouvoir et recel aggrave d'abus d'influences Entrave à la vie economique de mon entreprise
  • LIEUX DES INFRACTIONS • 3 rue d’Aguesseau 69007 Lyon   : TRAVAUX FINIS absence de permis de construire , 16 rue d’Aguesseau 69007 LYON   : TRAVAUX FINIS absence de permis de construire; 14 rue d’Aguesseau 69007 LYON  : TRAVAUX EN COURS ENTREPRIS BIEN AVANT LA DATE LIMITE DE CONTESTATION permis de construire abus
  • AUTEURS DES INFRACTIONS ET ACCUSES : M. Philippe TOLLET, et associes et co-proprietaire, Mairie de Lyon : direction de l’urbanisme : - en la personne de monsieur Henry CHABERT adjoint a l’urbanisme en la personne de Madame Marie Chantale DESBAZEILLE, maire de LYON 7
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  • LES FAITS ET CAUSES

Monsieur Philippe THOLLET, et associes et co-proprietaires, dont les coordonnees sont dans les mains des services de l’Urbanisme, transforment sans permis de construire des locaux commerciaux situes au 3 de la rue d’Aguesseau - 69007 LYON Ils reitèrent leurs entreprises malveillantes au 16 de la rue d’Aguesseau 69007 LYON... Puis ils sollicitent a l’initiative de monsieur Emain, co-proprietaire, et obtiennent un permis de construire que nous considerons abusif au 14 rue d’Aguesseau - 69007 lYON

  • Qualification des delits : Absence de permis de construire : Absence de poursuite par les autorites;
  • Acceptation de demande de regularisation sans poursuites par les services de l’urbanisme
  • Attribution abusive de permis de construire : Absence d’enquête de proximite, Rapport complice et malveillant de la DIRECTION À L’URBANISME .
  • Par ces motifs nous vous demandons instamment d’avoir la bienveillance et la qualite de :

    1 - Ordonner les poursuites penales contre les accuses quelque soient leurs titres et leurs fonctions

    2 - Ordonner l’application ferme et immediate de la legislation sur l’urbanisme

    3 - Instruire la faute professionnelle et le recel d’abus d’influences et detournement de la legislation

    4 - Nous inscrire partie civile victime directement ou indirectement • de prendre acte et le faire connaître que nous demandons la reparation des prejudices sociaux et moraux et economiques à la mairie de Lyon à hauteur de deux millions de francs (2000 000 F) en provisions en attendant d’evaluer les prejudices globaux autant d’annee que persisteront les malveillances. • de prendre acte et le faire connaître que nous demandons en reparation des prejudices economiques directes la somme de cinq cents mille francs 500 000 F par an, autant d’annee que persisteront les prejudices à monsieur Tollet et ses associes

CAUSES À EFFETS

• Prejudices sociaux et economiques directes ou indirectes

Chaque local commercial, où qu’il soit situe, constitue un potentiel de creation d’entreprise. Sa transformation structurelle est obligatoirement soumise à approbation des autorites par le biais du permis de construire. Celles-ci pourraient alors ou non selon la pertinence, accorder une suite favorable ou rejeter la demande.

- à deux endroits differents dans la même rue ce potentiel de creation d’au moins un emploi par local, voir même la creation de 6 à 10 emplois devient irrealisable par le fait des delits de construire sans permis.

- Au 14 de la rue d’Aguesseau ce potentiel est entrave par l’attribution inconsciente irresponsable et complice de ce permis.

Chaque entreprise, ou commerce, ou bureau aurait genere des allees et venus quotidiens d’au moins dix personnes par local ce qui signifie que la rue aurait ete frequentee par des chalands d’au moins de 50 à 100 personnes par jour; de professions et aux objets differents selon que l’on soient clients ou fournisseurs ou simplement de passage vers le centre ville...

Ou bien l’installation de societes ou entreprises ou professions liberales qui sont heberges, actuellement, par des domiciliateurs ou inscrits au registre de commerce ou de metiers à leurs domiciles .

Cette hypothèse aurait genere l’economie à la collectivite de cinq à dix personnes qui ne seraient plus inscrits parmi les chômeurs au solde de l’Assedic ou du RMI.

Elle aurait genere à l’etat suite à la creation des richesses des sommes considerables au titre de la TVA, de la taxe professionnelle, des impôts sur les benefices, des cotisations sociales et patronales....

Cette frequentation potentiel est la base de la valorisation de notre fonds de commerce.

La supprimer c’est une atteinte et une entrave à notre raison d’exister et de commercer.

• La non attribution de ce permis de construire aurait force le proprietaire à se soumettre à la loi du marche, ce qui est la règle en France et l’aurait oblige à baisser le loyer de son local pour obeir à la loi de l’offre et de la demande.

La suppression du potentiel commercial des locaux en question suppose la suppression de passage de chalands et d’echange de clientèle; ce qui signifie la devalorisation totale de nos trois fonds de commerces et de ceux des autres entreprises dans la même rue.

• Des clients temoins pourront affirmer le moment venu qu’ils ont achete chez nous parce qu’ils passaient par hasard devant nos boutiques et q’ils ont vu nos enseignes.

• La devalorisation de notre fonds de commerce est une evidence facile à demontrer par les chiffres le moment venu.

• La disparition fortuite et delictuelle des commerces et des societes de services de proximite est une calamite à l’encontre de tous les residents et riverains de la rue d’Aguesseau.

• Prejudice moral de Securite et atteinte à la paix civile

La suppression de temoins potentiels en cas d’atteinte à la securite de notre entreprise ou de celle de tout resident et pratiquant de la rue d’Aguesseau

En effet : : La rue d’Aguesseau devient deserte de l’angle de la rue Pasteur jusqu’a l’angle de la rue Cavenne et en retour, sur presque 300 m d’un côte et de 150 m de l’autre.

Elle est deja le theâtre de plusieurs flagrants delits et malveillances dont nous sommes victimes ou temoins et dont les details peuvent être releve au commissariat du 7ème arrondissement. Les citoyens victimes ou temoins d’un flagrant delit en plein jour prefereraient se terrer par peur de represailles et le moment venu elire des extremistes à la deputation nationale...! Est-ce pour cette même raison que l’absence de permis de construire à 2 adresses differentes n’aurait pas attire leur curiosite, ni chatoye leur civisme, lorsque les grands delits de transformer structurellement, sans permis de construire et d’une manière irreversible le visage economique et social du quartier au detriment de l’interêt de notre entreprise et de celui de l’interêt general.

• Prejudice moral et faute professionnelle et strategique de la part des elus

Un elu ou un haut fonctionnaire doit s’attendre doublement aux foudres de la loi. Il doit à la vie publique de rendre compte sur ses decisions devant la population et devant la legislation. Il ne peut pas signer des actes même par procuration aux consequences irreversibles et prejudiciable à tout un quartier dont il est le responsable sur simple avis de technicien en mal de discernement, de conscience et de probite ..sans en être complice.

Et surtout lorsque le beneficiaire de ces largesses administratives et ses collaborateurs et associes, en l’occurrence Philippe TOLLET, sont des delinquants en col blanc, recidivistes commettant, abusant et recelant pris en flagrant delits de viol de la legislation et d’abus et recel de pouvoir et d’influences.

Passez outre ces conditions minimales de garantie d’impartialite et de pertinence constitue une insulte à notre conception de l’intelligence parfaite entre le citoyen et les corps organises et l’administration selon les règles definis par les valeurs immuables de la Republique et de la Constitution.

Fauter par omission, ou sous couvert de procuration ou inconsciemment et par insouciance et meconnaissance de valeurs stables et immuables, n’appelle aucune indulgence en faveur des elus.

Leur place est a tout moment à ce prix : celui de la bonne decision pour le bien contre le mal, et toujours en faveur de l’interêt general

Le non respect de la reglementation et de la loi constitue une hegemonie du tout argent, d’anarchie et de n’importe quoi au detriment de l’interêt de notre entreprise et de l’interêt general.

L’absence de poursuites constitue le delit caracterise de recel d’infraction....

  • L’acceptation de la demande de regularisation sans poursuites constitue une aggravation de l’abus de recel d’influences et des autres delits

• La loi est mon soutien et ma sollicitude !

Qu’est ce que la Republique sans la fiabilite des Institutions, sans la crainte de la Loi par tous les citoyens quels que soient leurs conditions de vie, leurs titres ou leurs fonctions ?

Enfreindre la loi avec l’assurance de l’impunite immediate, avec l’espoir de tout arranger et regulariser par la suite ... et n’en subir les consequences que des annees après; et encore faudrait - il qu’il y aient plainte et poursuites... les infractions sont evidentes et penales. la transformation structurelle et irreversible de ces locaux de commerce en habitation sans permis de construire constitue une mise à mort subite du quartier, pire encore que la delinquance juvenile, le viol ou l’agression contre les personnes et les biens.

Le caractère irreversible et prejudiciable des infractions constitue une calamite economique et sociale et strategique du point de vue de l’urbanisme du civisme, de la libre entreprise et de la securite.

• Même que mon entreprise en est victime, Il ne m’appartiendrait pas en tant que citoyen, sans en subir le prejudice moral, de sortir de mes reserves pour fixer la limite de la loi en lieu et place de l’administration.

De ce fait je m’expose à l’inimitie et l’adversite et peut être l’agressivite de gens, qui, dans l’absolu du respect de la reglementation, auraient ete mes clients potentiels

  • La rue d’Aguesseau n’est pas un espace d’Anarchie. :
  • la loi s’y applique du moment que des habitants et des commerçants et artisans y resident et creent des richesses. Quand bien même ce ne serait pas le cas, rien ne justifie en Republique Française d’enfreindre la loi impunement et sans crainte Depuis 7 ans que je la pratique, les riverains confirmeraient, je n’y ai jamais entendu... ... le chuchotement caracteristique des feuilles de bananiers … ...ni celui, plus feroce encore, des echos de la savane... Jamais à notre connaissance un commerçant ou artisan de la rue d’Aguesseau n’avait sollicite ou beneficier des largesses de subventions quelconques.

- À l’angle de la rue de Marseille un très joli bâtiment est classe monument de France -À vol d’oiseau la vue donne directement sur Bellecour et la basilique de Fourvière. L’accès à la rue est d’une grande facilite : dans la rue de Marseille en prenant la troisième rue à droite, on accède au quai Claude Bernard; elle est à 500 mètres de la station de Metro de la Guillotière et de l’autre côte a 2  minutes de marche à pieds de Bellecour et du Centre Ville. Le stationnement y est reglemente et protege par des piquets metalliques à toutes epreuves d’infractions. Des zones de desserte y sont installes à deux endroits au service des entreprises et des riverains. Les agents de la paix y exercent leurs patrouilles et assurent la securite et même en cas de problèmes reels ils accourent et font preuves de discernement et d’efficacite.

  • • Rien ne justifie le favoritisme de particuliers aux entreprises miserables* (une etude de rentabilite et de pertinence sera apportee le moment venu) qui ont commis les delits pre-cites et ...recidive; ou d’un autre côte favoriser des proprietaires en mal de civisme qui cassent toute vie sociale et economique, et violent les legislations.
  • L’administration avisee par lettre de complainte et de denonciation, (madame Desbazeille et monsieur Le Prefet), n’a pas leve le doigt pour comprendre les tenants et les aboutissants de ces delits flagrants, ni même d’enquêter sur le bien fonde de notre denonciation.
  • Les delinquants vises seraient - ils au dessus de tout soupçon, ou bien, si nos entreprises se developpent ou meurent, c’est de l’egal au même pour une administration insouciante et complice
  • Ces bons français, monsieur Tollet, et ses collaborateurs, avocats, architectes, notaires et banquiers ne pouvaient pas ignorer la loi sur les permis de construire et oser l’enfreindre, avec le sentiment d’echapper à la justice,s’ils n’avaient pas l’assurance de la non poursuite pour leurs malveillances.
  • L’administration et les elus ne peuvent pas ignorer, impunement, ces delits flagrants et denonces .... sans en être complices !

Monsieur le Procureur de la Republique!

Je suis febrile, attentif et decide à mener cette plainte jusqu’au bout pour obtenir reparations et mettre fin aux agissements anarchiques des accuses et de leurs collaborateurs et complices, rue d’Aguesseau comme à l’ensemble de leurs proprietes.

Habib EL HAIBI PS : Plainte presentee en 10 pages

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