Reagir.htm
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Le demandeur et
Principale victime la Societe
DYNAPUB - DYNAFLON - DYNAVENTES, 5/7 rue dAguesseau
- 69007 LYON : Siège
social : Les Salles 43190 TENC E
capital 51 000 F SIRET 333 072 866 00010 APE
515 L, DYNAPUB :
Imprimerie Publicite; DYNAVENTE:
Achat - vente de materiel de photocopie et dimprimerie
Import/ Export; DYNAFLON: Vente en
gros de traitement anti-Usure pour Moteurs
Thermiques
Agissant en sa qualite de
Gerant : Habib EL HAIBI, ne le 20
01 1953 à Zabbougha - Liban, de nationalite
française Domicilie au 4 rue Salomon Reinach -
69007 LYON Tel. 04 72 73 19 08 -
Fax 04 78 61 39
- ORIGINE DE LA PLAINTE la
Transformation delictuelle sans permis de construire de
locaux commerciaux en habitation
DEGRE DE
GRAVITE : CARACTERE
IRREVERSIBLE
- LES
DELITS :
infractions au code de l'urbanisme sur
les permis de construire, entrave
à la securite et la paix civile;
faute professionnelle grave de la part
delus au detriment de mon entreprise et du
quartier abus dinfluences et
de pouvoir et recel aggrave d'abus d'influences
Entrave à la vie economique de mon
entreprise
- LIEUX DES INFRACTIONS
3 rue dAguesseau
69007 Lyon : TRAVAUX FINIS absence de
permis de construire , 16 rue
dAguesseau 69007 LYON : TRAVAUX FINIS
absence de permis de construire;
14 rue dAguesseau 69007 LYON
: TRAVAUX EN COURS ENTREPRIS BIEN AVANT LA DATE
LIMITE DE CONTESTATION permis de construire
abus
- AUTEURS DES INFRACTIONS ET
ACCUSES : M. Philippe TOLLET,
et associes et co-proprietaire,
Mairie de Lyon : direction de
lurbanisme : - en la
personne de monsieur Henry CHABERT adjoint a
lurbanisme en la personne de
Madame Marie Chantale DESBAZEILLE, maire de LYON
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-
- LES FAITS ET
CAUSES
Monsieur Philippe
THOLLET, et associes et co-proprietaires,
dont les coordonnees sont dans les mains des
services de lUrbanisme,
transforment sans permis de construire des
locaux commerciaux situes au 3 de la
rue dAguesseau - 69007 LYON Ils
reitèrent leurs entreprises malveillantes au
16 de la rue dAguesseau 69007
LYON... Puis ils sollicitent a
linitiative de monsieur Emain, co-proprietaire,
et obtiennent un permis de construire que
nous considerons abusif au 14 rue
dAguesseau - 69007 lYON
- Qualification des
delits : Absence de
permis de construire : Absence de
poursuite par les autorites;
- Acceptation de demande de
regularisation sans poursuites par
les services de lurbanisme
- Attribution abusive de permis de
construire : Absence
denquête de proximite,
Rapport complice et malveillant de la
DIRECTION À LURBANISME .
- Par ces motifs nous vous demandons
instamment davoir la bienveillance et la qualite de
:
1 - Ordonner les
poursuites penales contre les accuses
quelque soient leurs titres et leurs
fonctions
2 - Ordonner
lapplication ferme et immediate de la legislation
sur lurbanisme
3 - Instruire la faute
professionnelle et le recel dabus dinfluences
et detournement de la legislation
4 - Nous inscrire
partie civile victime directement ou indirectement
de prendre acte et le faire
connaître que nous demandons la reparation des
prejudices sociaux et moraux et economiques à la
mairie de Lyon à hauteur de deux millions de
francs (2000 000 F) en provisions en attendant
devaluer les prejudices globaux autant dannee
que persisteront les malveillances.
de prendre acte et le faire
connaître que nous demandons en reparation des
prejudices economiques directes la somme de cinq cents
mille francs 500 000 F par an, autant dannee que
persisteront les prejudices à monsieur Tollet et
ses associes
CAUSES À
EFFETS
Prejudices
sociaux et economiques directes ou indirectes
Chaque local
commercial, où quil soit situe, constitue
un potentiel de creation dentreprise.
Sa transformation structurelle est
obligatoirement soumise à approbation des
autorites par le biais du permis de construire.
Celles-ci pourraient alors ou non
selon la pertinence, accorder une suite favorable ou
rejeter la demande.
- à deux
endroits differents dans la même rue ce
potentiel de creation dau moins un emploi par
local, voir même la creation de 6 à 10
emplois devient irrealisable par le fait des delits de
construire sans permis.
- Au 14 de la rue
dAguesseau ce potentiel est entrave par
lattribution inconsciente irresponsable et
complice de ce permis.
Chaque entreprise,
ou commerce, ou bureau aurait genere des allees et
venus quotidiens dau moins dix personnes par
local ce qui signifie que la rue aurait ete frequentee
par des chalands dau moins de 50 à 100
personnes par jour; de professions et aux objets
differents selon que lon soient clients ou
fournisseurs ou simplement de passage vers le centre
ville...
Ou bien
linstallation de societes ou entreprises ou
professions liberales qui sont heberges, actuellement,
par des domiciliateurs ou inscrits au registre de
commerce ou de metiers à leurs domiciles
.
Cette
hypothèse aurait genere leconomie
à la collectivite de cinq à dix
personnes qui ne seraient plus inscrits parmi les
chômeurs au solde de lAssedic ou du
RMI.
Elle aurait genere
à letat suite à la creation des
richesses des sommes considerables au titre de la TVA,
de la taxe professionnelle, des impôts sur les
benefices, des cotisations sociales et
patronales....
Cette frequentation
potentiel est la base de la valorisation de notre
fonds de commerce.
La supprimer
cest une atteinte et une
entrave à notre raison dexister et de
commercer.
La non
attribution de ce permis de construire aurait
force le proprietaire à se soumettre à
la loi du marche, ce qui est la règle en France
et laurait oblige à baisser le loyer de
son local pour obeir à la loi de loffre
et de la demande.
La
suppression du potentiel commercial des locaux en
question suppose la suppression de passage de chalands
et dechange de clientèle; ce qui signifie
la devalorisation totale de nos trois fonds de
commerces et de ceux des autres entreprises dans la
même rue.
Des
clients temoins pourront affirmer le moment venu
quils ont achete chez nous parce quils
passaient par hasard devant nos boutiques et
qils ont vu nos enseignes.
La
devalorisation de notre fonds de commerce est une
evidence facile à demontrer par les chiffres le
moment venu.
La
disparition fortuite et delictuelle des commerces
et des societes de services de proximite est une
calamite à lencontre de tous les
residents et riverains de la rue
dAguesseau.
Prejudice moral
de Securite et atteinte à la paix
civile
La suppression de
temoins potentiels en cas datteinte à la
securite de notre entreprise ou de celle de tout
resident et pratiquant de la rue
dAguesseau
En effet : :
La rue dAguesseau devient
deserte de langle de la rue Pasteur jusqua
langle de la rue Cavenne et en retour, sur
presque 300 m dun côte et de 150 m de
lautre.
Elle est deja le
theâtre de plusieurs flagrants delits et
malveillances dont nous sommes victimes ou temoins et
dont les details peuvent être releve au
commissariat du 7ème arrondissement.
Les citoyens victimes ou temoins
dun flagrant delit en plein jour prefereraient
se terrer par peur de represailles et le moment venu
elire des extremistes à la deputation
nationale...! Est-ce pour cette
même raison que
labsence de permis de construire
à 2 adresses differentes naurait pas
attire leur curiosite, ni chatoye leur civisme,
lorsque les grands delits de transformer
structurellement, sans permis de construire et
dune manière irreversible le visage
economique et social du quartier au detriment de
linterêt de notre entreprise et de celui
de linterêt general.
Prejudice moral
et faute professionnelle et strategique de la part des
elus
Un elu ou un haut
fonctionnaire doit sattendre doublement aux
foudres de la loi. Il doit
à la vie publique de rendre compte sur ses
decisions devant la population et devant la
legislation. Il ne peut pas
signer des actes même par procuration aux
consequences irreversibles et prejudiciable à
tout un quartier dont il est le responsable
sur simple avis de technicien en mal
de discernement, de conscience et de probite ..sans en
être complice.
Et surtout lorsque
le beneficiaire de ces largesses administratives et
ses collaborateurs et associes, en loccurrence
Philippe TOLLET, sont des delinquants en col
blanc, recidivistes commettant, abusant et
recelant pris en flagrant delits de viol de la
legislation et dabus et recel de pouvoir et
dinfluences.
Passez outre ces
conditions minimales de garantie
dimpartialite et de pertinence constitue une
insulte à notre conception de
lintelligence parfaite entre le citoyen et les
corps organises et ladministration selon les
règles definis par les valeurs immuables de la
Republique et de la Constitution.
Fauter par
omission, ou sous couvert de procuration ou
inconsciemment et par insouciance et meconnaissance de
valeurs stables et immuables, nappelle aucune
indulgence en faveur des elus.
Leur place est a
tout moment à ce prix : celui de la bonne
decision pour le bien contre le mal, et toujours en
faveur de linterêt general
Le non respect
de la reglementation et de la loi constitue une
hegemonie du tout argent, danarchie et de
nimporte quoi au detriment de
linterêt de notre entreprise et de
linterêt general.
Labsence
de poursuites constitue le delit caracterise de recel
dinfraction....
- Lacceptation de la
demande de regularisation sans poursuites constitue
une aggravation de labus de recel
dinfluences et des autres delits
La loi est mon soutien et ma
sollicitude !
Quest ce que
la Republique sans la fiabilite des Institutions, sans
la crainte de la Loi par tous les citoyens quels que
soient leurs conditions de vie, leurs titres ou leurs
fonctions ?
Enfreindre la loi
avec lassurance de limpunite immediate,
avec lespoir de tout arranger et regulariser par
la suite ... et nen subir
les consequences que des annees après;
et encore faudrait - il quil y
aient plainte et poursuites...
les infractions sont evidentes et
penales. la transformation
structurelle et irreversible de ces locaux de commerce
en habitation sans permis de construire constitue une
mise à mort subite du quartier, pire encore que
la delinquance juvenile, le viol ou lagression
contre les personnes et les biens.
Le caractère
irreversible et prejudiciable des infractions
constitue une calamite economique et sociale et
strategique du point de vue de lurbanisme du
civisme, de la libre entreprise et de la
securite.
Même
que mon entreprise en est victime, Il ne
mappartiendrait pas en tant que citoyen, sans en
subir le prejudice moral, de sortir de mes reserves
pour fixer la limite de la loi en lieu et
place de ladministration.
De ce fait je
mexpose à linimitie et
ladversite et peut être lagressivite
de gens, qui, dans labsolu du respect de la
reglementation, auraient ete mes clients
potentiels
- La rue dAguesseau nest
pas un espace dAnarchie. :
- la loi sy applique du
moment que des habitants et des commerçants et
artisans y resident et creent des richesses.
Quand bien même ce ne serait pas le
cas, rien ne justifie en Republique Française
denfreindre la loi impunement et sans
crainte Depuis 7 ans que je la
pratique, les riverains confirmeraient, je ny ai
jamais entendu... ... le
chuchotement caracteristique des feuilles de bananiers
...ni celui, plus
feroce encore, des echos de la savane...
Jamais à notre connaissance un
commerçant ou artisan de la rue dAguesseau
navait sollicite ou beneficier des largesses de
subventions quelconques.
- À langle
de la rue de Marseille un très joli bâtiment
est classe monument de France
-À vol doiseau la vue donne
directement sur Bellecour et la basilique de
Fourvière. Laccès
à la rue est dune grande facilite : dans la rue
de Marseille en prenant la troisième rue
à droite, on accède au quai Claude Bernard;
elle est à 500 mètres de la station de Metro
de la Guillotière et de lautre côte a
2 minutes de marche à pieds de Bellecour
et du Centre Ville. Le stationnement
y est reglemente et protege par des piquets metalliques
à toutes epreuves dinfractions. Des zones de
desserte y sont installes à deux endroits au service
des entreprises et des riverains. Les
agents de la paix y exercent leurs patrouilles et
assurent la securite et même en cas de
problèmes reels ils accourent et font preuves de
discernement et defficacite.
- Rien ne justifie le
favoritisme de particuliers
aux entreprises miserables* (une etude de rentabilite et
de pertinence sera apportee le moment venu) qui ont
commis les delits pre-cites et ...recidive;
ou dun autre côte favoriser
des proprietaires en mal de civisme qui cassent toute vie
sociale et economique, et violent les
legislations.
- Ladministration avisee par
lettre de complainte et de denonciation, (madame
Desbazeille et monsieur Le Prefet), na pas
leve le doigt pour comprendre les tenants et les
aboutissants de ces delits flagrants, ni même
denquêter sur le bien fonde de notre
denonciation.
- Les delinquants vises seraient -
ils au dessus de tout soupçon, ou bien, si nos
entreprises se developpent ou meurent, cest de
legal au même pour une administration
insouciante et complice
- Ces bons français, monsieur
Tollet, et ses collaborateurs, avocats, architectes,
notaires et banquiers ne pouvaient pas ignorer la loi sur
les permis de construire et oser lenfreindre, avec
le sentiment dechapper à la
justice,sils navaient pas lassurance de
la non poursuite pour leurs malveillances.
- Ladministration et les elus ne peuvent pas
ignorer, impunement, ces delits flagrants et
denonces .... sans
en être complices !
Monsieur le
Procureur de la Republique!
Je suis febrile, attentif
et decide à mener cette plainte jusquau bout
pour obtenir reparations et mettre
fin aux agissements anarchiques des accuses et de leurs
collaborateurs et complices, rue
dAguesseau comme à lensemble de leurs
proprietes.
Habib EL HAIBI
PS : Plainte presentee en 10
pages
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