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PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE
PARTIE CIVILE
LYON LE 29 septembre
2000
A MONSIEUR LE DOYEN DES JUGES
D’INSTRUCTION - TGI DE LYON
présentée en son
nom personnel par Habib EL HAIBI, né le 20
01 1953 à Zabbougha Liban de nationalité
française, principale victime au titre de
gérant de la société
DYNAVENTES-DYNAFLON-DYNAPUB 5 rue d’Aguesseau 69007
LYON à l’époque des faits, actionnaire
de cette même société et auteur des
dénonciations des faits
Elisant domicile 4. rue Salomon
Reinach - 69007 LYON
Contre les personnes
physiques ou morales tour à tour auteurs et
complices :
CHABERT Henry, Hôtel de
Ville, place de la Comédie - 69001
LYON
DESBAZEILLE Marie-Chantal,
Mairie de LYON 7ème 7 Place Jean
Macé - 69007 LYON
TOLLET Philippe 2 chemin
de Figuière - 69320 FEYZIN
TOLLET Georges 2 chemin de
Figuière - 69320 FEYZIN
EMAIN Maurice 141 rue
Duguesclin - 69006 LYON
La SCP BERNARD ET RAMEL
Société d'architectes 117 rue Bellecombe -
69006 LYON
La société FONCIA
JACOBINS dont le siège est au 84 bis rue du
Président Edouard Herriot - 69001 LYON
GROS Jean-Francois Urbanisme
Etat, cellule Contrôle de Légalité
165 rue Garibaldi - 69003 LYON
La Ville de LYON Hôtel
de Ville, Place de la Comédie - 69001
LYON
…et autres :
représentant du syndic de
copropriété, agents assermentés
instructeurs des permis de construire incriminés,
architecte des bâtiments de France,
co-propriétaires…
pour les
chefs de changement de destination de locaux commerciaux
en habitation sans permis de construire, trafic
d’influence , outrage à
la justice, entrave à la justice,
discrédit des lois et des institutions,
complicité et autres… délits
qualifiés par le code de l’urbanisme et le
code pénal (voir articles de lois et
jurisprudences dans les annexes
joints)
LES FAITS remontent à
1995/1996/1997 et consistent en la démolition et
la construction de studios d’habitation à la
place des locaux commerciaux aux adresses 3 14 et 16 de
la rue d’Aguesseau.
Ils prennent naissances aux dates
de réunions des copropriétaires, ces
réunions ayant un caractère officiel et
ayant fait l’objet de procès verbaux
opposables aux tiers et aux procédures
d’instructions des trois permis de construire
incriminés et générateurs
d’infractions pénales :
PC - n° 69 - 387 - 97 - 264
délivré le 28 mai 1997
PC- 69-387-97-00265-0
délivré le 28 mai 1997
PC 693-.387.96.00343.
délivré le 31 10 1996
La dénonciation des faits
auprès des officiers de polices judiciaires qui
sont les maires et adjoints fut suivi de courriers
recommandés impliquant ceux-ci et engageant leurs
responsabilités.
Des permis de construire furent
accordés en dépit de la plainte
déposée et des avis de plainte
réceptionnés par ces mêmes officiers
de police judiciaires.
La prise
d’intérêt ne faisant plus aucun doute
étant donné que les permis
(pièces maîtresses à charges ci
jointes montraient bien qu’à la date de la
demande des permis les travaux étaient en phases
de finition et que les logements étaient
déjà
exploités)……
et toutes instructions de ces
demandes de permis ne pouvaient être que
malveillante et complicité…. Et manquement
aux obligations des officiers de police judiciaires et
incompétence à occuper des fonctions
publiques
(Voir les documents à
charge)
Ils ont faits l’objet de
citations directes venues en audience de fonds le 22
octobre 1998.
Le jugement du 12 novembre 1998
concluait à la nullité des citations et ne
se prononçait pas sur le fond.
De ce fait le délai de
prescription pour une action en pénal viendrait
à échéance le 12 novembre
2000.
Je joins à cette plainte
une copie conforme de l’ensemble du dossier
comprenant :
Les permis de construire
incriminés comprenant les PV des réunions
des copropriétés et les photos montrant
l’état d’avancement des travaux et
l’absence de tout PV
d’infractions
les citations
mémoire du 25 juin 1998
liste des annexes et annexes à
charge
dont une copie de la pièce
maîtresse des accusés réception
d’avis de plainte délivrés par Henry
Chabert, Marie Chantal Desbazeille, Raymond Barre et
Philippe TOLLET
la copie du jugement du 12 nov.
1998
l’autorisation de monsieur
Hassenfratz de délivrer une copie
le dessaisissement de monsieur
Mandonnaix pour entrave aux intérêts de la
partie civile
la demande de copie à monsieur
Mandonnaix
réponse du procureur de la
république à monsieur Henry
Chabert
lettre compromettante de Henry
Chabert au procureur de la république 3
pages)
mémoire présenté
par la partie civile le 22 oct 1998 pour faits nouveaux
et trafic d’influence
courrier compromettant de Henry
Chabert au procureur de la république
conclusions compromettantes
pour la défense de FONCIA
Jacobins.
conclusions compromettantes
pour la défense de la SCP BERNARD et
RAMEL
conclusions pour la défense de
monsieur Gros Jean F
conclusions compromettantes
pour la défense de Mm Tollets et
EMAIN
concluions pour la défense de
monsieur le préfet.
conclusions compromettantes de
maître COTTIN pour la défense de la ville de
Lyon, de Henry CHABERT et de madame
Desbazeille
courrier de monsieur EMAIN au
tribunal
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