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- LA PARTIE CIVILE
- Représentée par : M.
Habib EL HAIBI
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- à monsieur le
- Doyen des Juges
d’Instruction
-
- Lyon
le 02 06 1997,
- Affaire réf. CPC 147/97
DYNAPUB-DYNAFLON/ Henry CHABERT et autres
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Objet : PLAINTE SUPPLÉTIVE
et CONFIRMATION DE CONSTITUTION DE PARTIE
CIVILE
-
-
Élisant domicile au
- 5/ 7 rue d’Aguesseau
69007 LYON et
en temps utile, à l’étude de tout
conseil qu’elle choisira
-
- La Partie Civile et Principale
victime :
la Société DYNAPUB -
DYNAFLON - DYNAVENTES
- 5/7 rue d’Aguesseau - 69007
LYON, Siège social : Les Salles 43190 TENCE,
capital 51 000 F SIRET 333 072 866
00010 APE 515 L;
- DYNAPUB : Imprimerie
Publicité,
DYNAVENTE : Achat - vente de
matériel de photocopie et d’imprimerie,
Import - Export, DYNAFLON : Vente en gros de traitement
anti-usure pour moteurs thermiques
- AGISSANT en sa Qualité de
gérant : • Habib (el) HAIBI, ne le 20 01 1953
à Zabbougha - Liban, de nationalité
française,Domicilie au 4 rue Salomon Reinach -
69007 LYON, • Ancien élève des
Écoles des Frères 1972 • Accompli son
service militaire au Liban 1972/73. • Concours
d’admission de l’Ecole Supérieure
d’Ingénieurs de Beyrouth (ESIB),1973/74
• Suivi de la guerre au Liban 1974/1975 •
Entré en France le 02 09 1976 pour études
• Niveau Deug A (scientifique en 1977) et DEUG AES
(Administration et Économie Sociale) en 1978
• Diplôme du Probatoire du DECS 1979 ...
• Niveau de suivi de 2 années de DECS
(Diplôme d’Etude de Comptabilité
Supérieur)...a 1981 • Étudiant et
commerçant ambulant 1981-1982 •1983 :
Commerçant au 20 rue de Marseille - 69007 Lyon,
sous l’enseigne LE PECAJOU (Peluches Cadeaux
Jouets). •1990 à 1992 : Commerçant et
artisan au 19 rue d’Aguesseau 69007 LYON sous
l’enseigne EUROGRAPHIC, Mis en Liquidation
judiciaire : • Reprend la société
DYNAFLON en 1993 • à son actif : action en
justice avec CPC a l’étranger (Égypte)
: Affaire sur le point d’aboutir
définitivement).
- CONTRE ACCUSES ET
COMPLICES : 1 • M.
Philippe TOLLET : principal accuse dont les
coordonnées sont dans les mains des services de
l’Urbanisme, 2 • Mairie de Lyon, personne
morale 1- en la personne de Monsieur Henry CHABERT
officier de police judiciaire et adjoint à
l’urbanisme : COMPLICE Et 2- en la personne de
Madame Marie Chantal DESBAZEILLE officier de police
judiciaire et maire de LYON 7 : COMPLICE 3 •
complices : • M. BEGUL: Syndic de
copropriété au 3 de la rue
d’Aguesseau, FONCIA JACOBINS 97 bis rue du
près. Édouard Herriot - 69007 LYON •
M. Emain Maurice, 141 rue Duguesclin - 69006 Lyon Et
• autres (Art. L. 480-4 du Code de
l’Urbanisme)
- FAITS QUALIFICATIFS :
DÉMOLITION ET CONSTRUCTION SANS PERMIS DE
CONSTRUIRE et changement de destination de locaux
commerciaux (Réunion des copropriétaire au
3 rue d’Aguesseau le 30 juin 1995 : preuve à
charge détenu par M. BEGUL) Monsieur Philippe
TOLLET, et associes et copropriétaire,
démolissent, construisent et changement la
destination, par malveillances sans permis de construire
ni autorisation administrative des locaux commerciaux en
habitation, situes au 3 de la rue d’Aguesseau -
69007 LYON où les travaux ne sont pas finis alors
que le chantier est livre et exploite actuellement ! Ils
réitèrent leurs entreprises malveillantes
au 16 de la rue d’Aguesseau - 69007 LYON où,
aussi, les travaux ne sont pas finis alors que le
chantier est livre et exploite actuellement ! ... Puis
ils sollicitent a l’initiative de monsieur Emain,
copropriétaire a cette adresse et coaccusé
en ce qui le concerne et obtiennent un permis de
construire que nous considérons abusif au 14 rue
d’Aguesseau 69007 Lyon : Alors que les travaux en
cours ont été entrepris bien avant le
délai d’opposition imparti aux tiers par la
loi voir même, bien avant la date du
permis
- Ces malveillances ont
été dénoncées par la Partie
Civile : - d’abord oralement à madame le
maire de Lyon 7 le soir du feu d’artifice à
l’honneur des G7, en présence de messieurs
Jean HAIBE et Larbi Tcheir, accompagnant la Partie Civile
et une personne, reconnaissable sur description, qui
accompagne souvent madame Desbazeille (le neveu du
représentant de la Partie Civile -8 AES se
souvient que madame Desbazeille lui avait fait la bise).
Aussi par des écrits : Dont Madame Desbazeille et
Monsieur le Préfet ont accuse réception
à la partie civile (voir annexe n° 1 lettre
à madame Desbazeille); (annexe n° 2 : lettre
à monsieur le Préfet); (annexe n° 3 :
réponse de madame Desbazeille : constitutive de
preuve à charge); (annexe n° 4 :
réponse de monsieur le commissaire de la
République, aussi, constitutive de preuve a
charge)....
- La Partie Civile apprend que
l’accuse principal et ses associes ont introduit une
demande de permis de construire en régularisation,
suite à ses complaintes et dénonciation aux
autorités : officiers de police judiciaires et
représentant de l’Etat et que cette demande
à été prise en considération,
selon monsieur PARIS, technicien au Grand Lyon, et
qu’a la date de la présentation de sa
plainte, le 07 05 1997 il n’y avait aucune poursuite
pénale ou administrative en cours contre
personne...
- Elle apprend aussi, de monsieur
CHABERT en personne par lettre recommandée !,
suite à une dénonciation expresse (voir
annexe n°5 : lettre a madame Desbazeille) dont
madame Desbazeille à accuse réception
à la Partie Civile (voir annexe n° 6) que le
permis au 14 de la rue d’Aguesseau avait fait
l’objet d’études approfondies de la part
des Bâtiments de France... Après examen
de ces affirmations, la Partie Civile découvre par
les dires du copropriétaire et coaccusé
monsieur Emain et du technicien des bâtiments de
France lui-même par téléphone, que
sur suggestion de celui-ci, il serait possible de
délivrer un permis de construire si l’on ne
change pas l’aspect extérieur du local.
- La Partie Civile comprend que les
Bâtiments de France se sont évertues
à protéger trois fenêtres
délabrées et une porte de garage sans se
soucier ni de l’estéthique, ni de la
proximité, ni des intérêts de la
Partie Civile ni de l’Intérêt
Général ni de celui de l’application
de la législation.....! (Ce qui est en soi une
ingérence et une complicité flagrante
d’un côte, une erreur sur le Droit (voir les
articles de loi) et une malveillance
caractérisée de la part de la direction de
l’Urbanisme M. Henri Chabert en personne (voir
annexe n° 7 : lettre recommandée de monsieur
CHABERT à la Partie Civile non encore
constituée, constitutive de preuve à
charge). Aussi, la mairie de Lyon dème, par son
avis favorable, et la direction de l’urbanisme pour
l’attribution du permis au 14 rue d’Aguesseau,
deviennent complices des travaux entrepris bien avant les
délais impartis).
-
- L’acceptation de la demande
de Régularisation Sans Poursuites Judiciaires ni
transmission au ministère public, constitue le
fondement des accusations de la Partie Civile pour les
chefs d’accusations ci-après détailles
contre les officiers de police judiciaire qui sont les
maires et adjoints, de fautes professionnelles graves au
profit de délinquants et au détriment de
notre entreprise et de l’intérêt
général. (La Partie Civile affirme que
la faute grave de la part d’élus n’est
que l’expression civile du manquement des officiers
de police judiciaire à leurs devoirs ainsi que la
complicité et le recel de
délits). ------------
-
- la Partie Civile a
l’honneur et la conscience de confirmer en relief
les faits de droits qualificatifs de délits
d’en assumer la responsabilité vis
à vis des accuses
- Absence de permis de construire
(1ère adresse) • Absence de poursuite par
les autorités • Récidive •
Absence de permis de construire (2ème adresse)
• Absence de poursuite par les autorités
• Rétention d’informations
intéressant le ministère public
- Attribution abusive de permis
de construire alors que les travaux étaient
déjà entrepris : (3ème adresse)
Absence d’enquête de proximité, Rapport
complice et malveillant de la direction de
l’urbanisme - service des Bâtiments de France.
• Prétentions et insinuations calamiteuses
d’une «mutation» du quartier (annexe
n°3) -----------------------
- •
- La Partie civile répond à
monsieur le Doyen des Juges d’Instruction
:
- Quant à l’appel aux
services d’un avocat et de la qualification des
infractions :
(La Partie Civile,
consciente de la problématique juridique et de la
science précise qu’est l’action en
pénal, à pris possession du Code de
l’Urbanisme, du Code Pénal, du Code des
Procédures Pénales, du Code des
Procédures Civiles, du Code Administratif et du
Code Civil... et au vu des lois et jurisprudences
régissants les Faits de Droits qui fondent ses
accusations, elle s’est assignée une
relecture approfondie des causes à effets et des
motivations de sa constitution.... Elle porte a la
connaissance des autorités d’instruction et
des accuses en égard à leurs
qualités civiles et humaines indéniables,
qu’elle fut saisie ... .... d’émotions
et de frissons! * ... ... Ceux-là même qui
envahissent toute personne de bonne volonté,
lorsqu’a un moment de sa vie, bien que
lésée dans ses intérêts, elle
est investie de la «Chose Publique» et doit
faire face à sa destinée sans
prétentions... à la Gloire de la
République ? .... la République en France
Fondée sur la Constitution et Garante de la Paix
Civile, des Droits du Citoyen et de l’Egalite de
tous devant la justice :
- *RAMENER LA CIVILISATION DANS LE
QUARTIER OU ELLE VIE ET ELLE TRAVAILLE, LIRE LA LOI ,
INSTRUIRE SON ACTION ET FORCER SON RESPECT ! )
-
- Avec tous les respects qu’elle doit à
son institution, elle à le grand honneur, le
privilège et l’avantage d’inviter
monsieur le Doyen des Juges d’Instruction à
bien vouloir avoir la qualité et l’obligeance
de se limiter strictement a l’application des
législations correspondantes et dont elle lui
précise le détail non exhaustif
ci-après :
-
- LOIS et JURISPRUDENCES
régissant les Juridictions Répressives et
autres. ... Extraits des codes Claris
:
- - Jurisprudences : • Crim. 8
déc. 1906 : DP 1907. 1. 207, rapp Laurent Atthalin
• 17 janv. 1919 : DP 1923. 1. 201 • 28 mai 1925
: DP 1925. 1. 466 • 9 janv. 1930 : DH 1930. 84
• 21 fév. 1968 : D. 1968 : 1968. 691, note
Pradel. «La plainte déposée entre
les mains d’un juge d’instruction par la
personne qui se dit victime d’un crime ou d’un
délit, lorsqu’elle est accompagnée
d’une constitution de partie civile, produit, pour
la mise en mouvement de l’action publique, les
mêmes effets qu’un réquisitoire du
Procureur de la République».
- - Art. 418 du Code de
procédures pénales : Toute personne qui
conformément à l’article 2 du code de
proc. pen. prétend avoir été
lésée par un délit, peut, si elle ne
l’a déjà fait, se constituer partie
civile à l’audience même. Le
ministère d’un avoue (avocat) n’est pas
obligatoire.
- - Art. L. 421-1. du Code de
l’Urbanisme (L. n° 86-13 du 6 janv. 1986, art.
2) «Quiconque désire entreprendre ou
implanter une construction à usage
d’habitation ou non, même ne comportant pas de
fondations, doit, au préalable, obtenir un permis
de construire .... Cette obligations s’impose aux
services publics... comme aux personnes privées.
«le même permis est exige pour les travaux
exécutés sur les constructions existantes,
lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la
destination, de modifier leur aspect extérieur ou
leur volume ....»
- - Art. L. 430-2 du Code
l’Urbanisme "Quiconque désire
démolir en tout ou partie un bâtiment
à quelque usage qu’il soit affecte, doit, au
préalable, obtenir un permis de démolir.
Cette obligation s’impose aux collectivités
publiques, ... comme aux personnes privées. Est
assimile à une démolition
l’exécution de tout travail qui aurait pour
effet de rendre l’utilisation des locaux impossible
ou dangereuse.
- - Art. L. 430-2 du Code
l’Urbanisme Lorsque les travaux ont pour effet
de changer la destination d’une construction
existante....... la procédure d’instruction
de cette demande d’autorisation est toutefois
indépendante de celle du permis de
construire.
- - Art. L. 480 - 4 (L.
n° 76-1285 du 31 déc. 1976)
«L’exécution de travaux ou
l’utilisation du sol en méconnaissance des
obligations imposées par les titres 1er, II, IV,
et VI du Code de l’Urbanisme, par les
règlements pris pour leur application ou par les
autorisations délivrées en
conformité avec leurs dispositions, ou par les
autorisations ou déclarations concernant les
travaux, constructions ou installations», est punie
(L. n°92-1336 du 16 déc. 1992, ar. 322; L.
n°93-121 du 27 janv. 1993) «d’une amende
comprise entre 8 000 F et un montant qui ne peut
excéder, soit dans le cas de construction
d’une surface de plancher, une somme égale
à 40 000 F par mètre carre de surface,
démolie ou rendue inutilisable au sens de
l’article L. 430-2, soit dans les autres cas, un
montant de 2 000 000 F» En cas de récidive,
outre la peine d’amende ainsi définie un
emprisonnement de six mois pourra être
prononce». Les peines preuves a l’alinea
précèdent peuvent être
prononcées contre les utilisateurs du sol, les
bénéficiaires des travaux, les architectes,
les entrepreneurs ou autres personnes responsables de
l’exécution desdits travaux»
- Jurisprudences • Crim. 15
juin 1955, Bull. crim. n°529; 30 juin 1955, ibid,
n° 337.
- TOUTES Ces infractions sont des
délits.
- • Crim. 19 mars
1992, Barberous, D. 1992 AR. 230;
L’éventuelle obtention d’un permis
de construire alors que la construction à
déjà été entreprise
n’affectera pas l’infraction
- • Crim. 25 janv. 1961, ibid.,
n° 51 ... pas plus que la délivrance
d’un certificat de conformité.
- • Crim., 8 déc.
1993 Kiffer, cite par Lachaume note D. 1995. Somm. 61.
«Lorsque l’ouvrage édifié
n’est pas un ouvrage public, sa destruction peut
être ordonnée par le juge
pénal»
- - Art. 383 Code de proc.
pénal : La compétence à
l’égard d’un prévenu
s’étend à tous coauteurs et
complices.
- - Art. L. 480 - 1 du Code de
l’urbanisme (L. n° 85-729 du 18 juillet 1985,
art. 26) «Lorsque l’autorité
administrative et, au cas où il est
compétent pour délivrer les autorisations,
le maire ou le représentant de
l’établissement public de coopération
intercommunale compétent ont connaissance
d’une infraction de la nature de celles que
prévoient les articles L..160-1 et L. 480 - 4, ils
sont tenus d’en faire dresser
procès-verbal». (L. n°76-1285 du 31
déc. 1976) «Copie du procès-verbal
constatant une infraction est transmise sans délai
au ministère public».
- - Jurisprudences :
• Cons. d’Et. 4 janv. 1985, Ste Reynoird,
n° 22240 et 40358 En cas de construction sans
permis, le maire est tenu de prescrire
l’interruption des travaux après un P.V.
d’infraction
- • Trib. adm. Rennes, 17
déc. 1980, Gueden, rév. jur. de
l’Ouest, suppl. 1981 - 1, p. 44, n° 79.
«Tout retard apporte par l’administration
à l’obligation qu’elle a
désormais de dresser procès-verbal,
dès qu’elle à connaissance d’une
infraction, et de le transmettre sans délai au
ministère public, est constitutif d’une
faute.
- • Trib. adm.
Paris, 8 juill. 1986, Ste comptoir financier
d’investissement, Rec. tables, p. 763
«L’administration ne saurait différer
dans l’intérêt du contrevenant
l’établissement d’un
procès-verbal et sa transmission au
ministère public».
- . Art. 225 - 1 du Code
pénal Constitue une discrimination .... toute
distinction opérée entre les personnes
morales à raison de l’origine des membres ou
de certains membres de ces personnes morales.
- Art. 225 - 2 du Code
pénal : La discrimination définie par
l’article 225 - 1 commise à
l’égard d’une personne physique ou
morale est punie de deux ans d’emprisonnement et de
200 000 F d’amende lorsqu’elle consiste : ...
à entraver l’exercice normal d’une
activité économique quelconque.
- Art. 121-2 du Code
pénal ... La responsabilité
pénale des personnes morales n’exclut pas
celle des personnes physiques auteurs ou complices des
faits.
- Art. 121 - du code
pénal Est complice d’un crime ou
d’un délit la personne qui sciemment, par
aide ou assistance, en a facilite la préparation
ou la consommation.... Est également complice la
personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d’autorité ou de pouvoir aura provoque
à une infraction ou donne des instructions pour la
commettre.
- Art. 131 - 38 du code
pénal Le taux maximum de l’amende
applicable aux personnes morales est égale au
quintuple de celui prévu pour les personnes
physiques par la loi qui réprime
l’infraction
- L. 122 - 14 du Code
administratif : Dans le cas où le maire (Loi
n° 82-213 du 2 mars 1982) «en tant
qu’agent de l’Etat» refuserait ou
négligerait de faire un des actes qui lui sont
prescrits par la loi, le (L. n° 82-213 du 2 mars
1982) «représentant de l’Etat dans le
département «peut, après l’en
avoir requis, y procéder d’office par
lui-même ou par un délégué
spécial
- L. 122-15 (L. n° 82-213
du 2 mars 1982) « les maires et adjoints,
après avoir el entendus ou invites à
fournir des explications écrites sur les faits qui
leur sont reproches, peuvent être suspendu par
arrête ministériel pour un temps qui
n’excède pas un mois». Leur
révocation peut être demandée au
conseil des ministres.
- Art. 464 du Code d e
procédure pen. Si le tribunal estime que le
fait constitue un délit, il prononce la peine. Il
statue, s’il y à lieu, sur l’action
civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout
ou en partie, des dommages - intérêts
alloues. Il à aussi la faculté, s’il
ne peut se prononcer en l’état sur la demande
en dommages-intérêts, d’accorder
à la Partie civile une provision,
exécutoire, nonobstant opposition ou appel. -pr
pen. C. 631
- ------------------------
-
- Qualification des infractions -
suggestions -
- DÉLITS DE CONSTRUIRE SANS
PERMIS • RECEL ET COMPLICITÉ DE DÉLITS
DE CONSTRUIRE SANS PERMIS • abus d’influences
et de pouvoir • RECEL D’abus d’influences
et de pouvoir • mise en danger de la
sécurité et la paix civile •
DISCRIMINATION ET Entrave à L’ACTIVITE
ÉCONOMIQUE • …
-
- MOTIVATIONS DE LA PARTIE CIVILE ET
CAUSES À EFFETS
- LA PARTIE CIVILE FAIT
SAVOIR, QU’EN ÉGARD à LA FONCTION
D’OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE MIS EN ACCUSATION,
DE LEURS COMPÉTENCES CIVILES ET LEURS
QUALITÉS HUMAINES, AVAIT privilégie LES
AUTORITÉS D’INSTRUCTION ET LES ACCUSES, EN
PORTANT a LEUR CONNAISSANCE LE PLAIDOYER DE SES
MOTIVATIONS FONDÉES ET PRÉCISES ... AFIN
que LES PRÉJUDICES SUBITS PAR ELLE - MÊME
à PLUSIEURS TITRES : ÉCONOMIQUES, SOCIAUX,
MORAUX ET DE MacWrite SOIENT COMPRIS, SOUMIS à UN
EXAMEN APPROFONDI et contradictoire ET ADMIS
D’OFFICE au tribunal correctionnel à la
première
audience. ------------------------------------
- Préjudices sociaux et
économiques directs ou indirects :
- Chaque local commercial, où
qu’il soit situe, constitue un potentiel de
création d’entreprise. Sa transformation
structurelle est obligatoirement soumise à
l’approbation des autorités par le biais du
permis de construire. Celles-ci pourraient alors ou non
selon la pertinence, accorder une suite favorable ou
rejeter la demande.
- - à trois endroits
différents dans la même rue ce potentiel de
création d’au moins un emploi par local, voir
même la création de 6 à 10 emplois
devient irréalisable par le fait et à
l’initiative de la même personne .
- - Au 14 de la rue d’Aguesseau ce
potentiel est entrave par l’attribution inconsciente
irresponsable et complice de ce permis.
- Chaque entreprise, ou commerce, ou
bureau aurait généré des
allées et venus quotidiens d’au moins dix
personnes par local ce qui signifie que la rue aurait el
fréquentée par des chalands d’au moins
de 50 à 100 personnes par jour; de professions et
aux objets différents selon que l’on soit
clients ou fournisseurs ou simplement de passage vers le
centre ville...
- Ou bien l’installation de
sociétés ou entreprises ou professions
libérales qui sont hébergées,
actuellement, par des domiciliateurs ou inscrits au
registre de commerce ou de métiers à leurs
domiciles .
- Cette hypothèse aurait
généré l’économie
à la collectivité de cinq a dix personnes
qui ne seraient plus inscrites parmi les chômeurs
au solde de l’Assedic ou du Rmi. Elle aurait
généré à l’Etat et les
Organismes, suite à la création de
richesse, des sommes considérables au titre de la
TVA, de la taxe professionnelle, des impôts sur les
bénéfices, des cotisations sociales et
patronales....
- Cette fréquentation
potentielle est la base de la valorisation des fonds de
commerce de la Partie Civile.
- La supprimer c’est une atteinte
et une entrave à sa raison d’exister et de
commercer.
- • La non attribution de ce
permis de construire aurait force le propriétaire
a se soumettre et à respecter la loi du marche, ce
qui est la règle en France et l’aurait oblige
à baisser le loyer de son local pour obéir
a la loi de l’offre et de la demande.
- La suppression du potentiel
commercial des locaux en question suppose la suppression
de passage de chalands et d’échange de
clientèle; ce qui impose sans aucun doute la de
valorisation totale des trois fonds de commerces de la
partie Civile et de ceux des autres entreprises dans la
même rue.
- • Des clients témoins, si
besoin est, pourront affirmer le moment venu qu’ils
ont achète chez la Partie Civile uniquement parce
qu’ils passaient devant ses boutiques et qu’ils
ont vu ses enseignes.
- • La de valorisation des fonds
de commerce de la Partie Civile est une évidence
flagrante et chiffrable dont la démonstration est
à la portée de tout expert.
- • La disparition
fortuite et délictuelle des commerces et des
sociétés de services de proximité
est une calamité à l’encontre de tous
les résidents et riverains de la rue
d’Aguesseau, dont la constatation est à la
portée de n’importe quel officier de
police judiciaire non complice
- -----------------------------------
- Préjudice moral de
Sécurité et atteinte à la paix
civile
- La suppression de témoins
potentiels en cas d’atteinte à la
sécurité de la Partie Civile ou de celle de
tout résident et pratiquant de la rue
d’Aguesseau
- En effet : La rue d’Aguesseau
devient déserte de l’angle de la rue Pasteur
jusqu’à l’angle de la rue Cavenne et en
retour, sur presque 300 m d’un côte et de 150
m de l’autre. Elle est déjà le
théâtre de plusieurs flagrants délits
et malveillances dont la Partie Civile est victime ou
témoin et dont les détails peuvent
être relève au commissariat du 3ème
arrondissement.
- Les citoyens victimes ou
témoins d’un flagrant délit en plein
jour préféreraient se terrer par peur de
représailles et le moment venu élire des
extrémistes à la députation
nationale...! alors qu’un commerçant ou
artisan sortirait spontanément et apporterait
dissuasion des malfrats et assistance aux personnes en
difficultés.
- Est-ce pour cette même raison
que l’absence de permis de construire a deux
adresses différentes n’avait pas attire
l’attention des citoyens et des autorités de
contrôle ni leur curiosité, lorsque les
grandes malveillances de transformer structurellement,
sans permis de construire et d’une manière
irréversible le visage économique et social
de tout un quartier au détriment de
l’Intérêt Général et de
la Sécurité.
- ------------------------------------
- Préjudice moral de la
complicité et recel de délits par des
élus, OFFICIERS DE POLICE
JUDICIAIRE
- Un élu ou un haut
fonctionnaire doit s’attendre doublement aux foudres
de la loi. Il doit à la vie publique de rendre
compte sur ses décisions devant la population et
devant la législation.
- Il ne peut pas signer des actes
même par procuration aux conséquences
irréversibles et préjudiciables à
tout un quartier dont il est le responsable sur simple
avis de technicien en mal de discernement, de conscience
et de probité ... sans en être
complice.
- Et surtout lorsque le
bénéficiaire de ces largesses
administratives et ses collaborateurs et associes, en
l’occurrence Philippe TOLLET, sont des
délinquants en col blanc, récidivistes
commettant, abusant et recelant pris en flagrant
délits de viol de la législation et
d’abus et recel de pouvoir et
d’influences.
- • Passer outre ces conditions
minimales de garantie d’impartialité et de
pertinence et d’intégrité constitue
une insulte à la conception du représentant
de la Partie Civile et de tout Bon Citoyen de
l’intelligence parfaite avec les corps organises et
l’administration selon les règles
définies par les valeurs immuables de la
République et de la Constitution.
- Commettre un délit et en
receler d’autres par omission, ou sous couvert de
procuration ou inconsciemment et par insouciance et
méconnaissance des lois et des valeurs stables et
immuables, n’appelle aucune indulgence en faveur des
élus.
- Leur place est à tout moment a
ce prix : celui de la bonne décision pour le bien
contre le mal, et toujours en faveur de
l’intérêt général dans le
stricte respect des lois et de la
Constitution.
- Nul n’est
irremplaçable en République
!
- L’absence de poursuites
constitue le délit caractérisé de la
complicité et le recel
d’infraction....
- L’acceptation de la demande de
régularisation sans poursuites constitue une
aggravation de la complicité et de l’abus de
pouvoir et d’influences et du recel des autres
délits
- La Loi est le Soutien et la Sollicitude !
- Qu’est ce que la
République sans la fiabilité des
Institutions, sans la crainte de la Loi par tous les
citoyens quels que soient leurs conditions de vie, leurs
titres ou leurs fonctions ?
- Enfreindre la loi avec
l’assurance de l’impunité
immédiate, avec l’espoir de tout arranger et
régulariser par la suite ... et n’en subir
les conséquences que des années
après... ... et encore faudrait - il qu’il y
aient plainte et poursuites...
- Les infractions et leur recel sont
des délits flagrants caractérises et
aggraves.
- La transformation structurelle et
irréversible de ces locaux de commerce en
habitation sans permis de construire constitue une mise
à mort subite du quartier, pire encore que la
délinquance juvénile, le viol ou
l’agression contre les personnes et les
biens.
- Le caractère grave et
irréversible des délits commis est, pour la
Partie Civile, une calamité économique et
sociale et stratégique du point de vue de
l’Urbanisme du Civisme, de la Libre Entreprise et de
la Sécurité.
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- • Même que son entreprise
en est victime, Il n’appartiendrait pas à la
Partie Civile, en tant que citoyenne, sans en subir le
préjudice moral, de sortir de ses réserves
pour fixer la limite de la loi au lieu et place de
l’administration. De ce fait elle s’expose
à l’inimitié et
l’adversité et peut être
l’agressivité de gens, qui, dans
l’absolu respect de la législation, auraient
el ses clients potentiels.
-
- ... La rue d’Aguesseau n’est pas un
espace d’Anarchie,
- la loi s’y applique du moment
que des habitants et des commerçants et artisans y
résident et créent des richesses.
Quand bien même ce ne serait pas le
cas, rien ne justifie en République
Française d’enfreindre la loi
impunément et sans crainte : Depuis 7 ans que le
représentant de la Partie Civile la pratique, les
riverains confirmeraient, il n’y à jamais
entendu... ... le chuchotement caractéristique des
feuilles de bananiers … .... ni celui, plus
féroce encore, des échos de la savane...
Jamais à sa connaissance un commerçant ou
artisan de la rue d’Aguesseau n’avait sollicite
ou bénéficié des largesses de
subventions quelconques. … - À l’angle
de la rue de Marseille un très joli bâtiment
est classe monument de France - À vol
d’oiseau la vue donne directement sur Bellecour et
la basilique de Fourvière - L’accès
à la rue est d’une grande facilite : dans la
rue de Marseille en prenant la troisième rue
à droite, on accède au quai Claude Bernard;
elle est à 500 mètres de la station de
Métro de la Guillotière et de l’autre
côte à 2 minutes de marche a pieds de
Bellecour et du Centre Ville. - Le stationnement y est
réglementé et protège par des
piquets métalliques à toutes
épreuves d’infractions. Des zones de
desserte, y sont installées, à deux
endroits au service des entreprises et des riverains. -
les agents de la paix y exercent leurs patrouilles et
assurent la sécurité et même en cas
de problèmes réels ils accourent et font
preuves de discernement et
d’efficacité.
- • Rien ne justifie la
discrimination ni le favoritisme de particuliers aux
entreprises misérables* (une étude de
rentabilité et de pertinence fondée sur les
subventions et les aides pour le logement -APL-, sera
apportée le moment venu)... qui ont commis les
délits pré-cités et ...
récidive; ou d’un autre côte favoriser
des propriétaires en mal de civisme qui cassent
toute vie sociale et économique, et violent les
législations.
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- L’administration années
par lettre de complainte et de dénonciation,
(madame Desbazeille et monsieur Le Préfet),
n’a pas lève le doigt pour comprendre les
tenants et les aboutissants de ces délits
flagrants, ni même d’enquêter sur le
bien fonde des états d’âmes du
représentant de la Partie Civile ni de sa
dénonciation de ces malveillances.
- Les délinquants vises seraient
- ils au dessus de tout soupçon, ou bien, si les
entreprises de la Partie Civile ou toute une vie
économique et sociale du quartier se
développent ou meurent, c’est du pareil au
même pour une administration insouciante ou
complice
- -------------------------
- La Partie civile confirme son intime
conviction que ces bons français, - le terme
«bon français» est une gratification
réaliste de la Partie Civile à tout citoyen
qui, de par son éducation, est au fait de ses
droits et devoirs vis à vis de la
République et de la Constitution - monsieur
Thollet, et ses collaborateurs, syndic, avocats,
architectes, notaires et banquiers ne pouvaient pas
ignorer la loi sur les permis de construire et oser
l’enfreindre, avec le sentiment
d’échapper à la justice, s’ils
n’avaient pas l’assurance de la non poursuite
pour leurs malveillances.
- L’administration et les
élus, en l’occurrence officier de police
judiciaire et le représentant de l’Etat, ne
peuvent pas ignorer, impunément, ces délits
flagrants et dénoncés .... sans en
Être complices!
-
- Monsieur le Doyen des Juges
d’Instruction !
- La Partie Civile fébrile et
attentive est d’Etude à mener cette plainte
jusqu’au bout pour obtenir réparations et
mettre fin aux agissements anarchiques des accuses et de
leurs collaborateurs et complices.
Elle porte à votre connaissance
que les accuses, hormis M. BEGUL, ont reçu par
lettre recommandée ou en main propre la copie de
la plainte introductive dans sa totalité et en
possède l’accuse réception.
Elle parie sur les aveux spontanés
des accuses, de par leurs qualités humaines
d’un côte, aussi, de par leurs fonctions
d’officier de police judiciaire s’obligeant
à fournir tous actes et preuves ... assurée
et comptant sur votre autorité pour les confondre,
en cas de résistance, par l’extraction des
preuves, copie des actes ou constatation de la non
existence d’actes des registres de la Direction de
l’Urbanisme et par la citation à
témoigner de toutes personnes dont elle à
la connaissance.
- Par ces motifs elle insiste
à ce que vous ayez l’obligeance de
:
- • 1- Instruire les infractions
à la législation sur l’urbanisme et
les autres faits, confirmer leur qualification et
traduire les accuses SANS DÉLAI devant le tribunal
correctionnel compétent.
- • 2 - Inscrire la Partie
civile victime directement ou indirectement :
- • de prendre acte et le faire
connaître qu’elle demande la réparation
des préjudices sociaux, moraux et
économiques à la mairie de Lyon (personnes
morale et physiques) à hauteur de deux millions de
francs (2000 000 F) en provisions en attendant
d’évaluer les préjudices globaux
autant d’année que persisteront les
préjudices.
- • de prendre acte et le faire
connaître que nous demandons en réparation
des préjudices économiques directes la
somme de cinq cents mille francs 500 000 F par an en
provisions, autant d’année que persisteront
les préjudices a monsieur Thollet et ses
associes
- La Partie Civile
connaîtrait un apaisement fondamental si, le
ministère public, saisi par une procédure
séparée et indépendante de la
sienne, par monsieur le Doyen des Juges
d’instruction, demande le retrait de leurs
habilitations d’officiers de police judiciaire aux
accuses qui en ont la charge.
- La Parte Civile persiste dans ses
plaintes introductive (10 pages en traitement de texte)
et supplétive (14 pages en traitement de texte)
qu’elle paraphe et signe
- Représentant la Partie
Civile : Habib el HAIBI
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