Reagir.htm
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- LA PARTIE CIVILE
- à lorigine de la mise
en mouvement de lAction Publique
- M. Habib HAIBI, Domicile
élu : 4 rue Salomon REINACH - 69007 LYON
-
- A
- Madame la présidente de
la
- Chambre de lInstruction de
la Cour dAppel de Lyon
-
- Affaire n°
2001/00636
- Audience du vendredi 21
septembre 2001
-
- Mémoire
- Présenté
- par
- M. Habib
HAIBI
- en son nom et ès
qualité
-
- 1 - Aux fins dinfirmer
- - l ordonnance du
magistrat instructeur et de prononcer
lillégalité
- - du réquisitoire de
lINFAMIE du 26 02 2001 (pièce D12)
aux fins de lEXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE LA
PARTIE CIVILE PAR LACTION AVANT DE
LENTENDRE DANS SES ACCUSATIONS
-
- - du réquisitoire du
16 mai 2001 (pièce D22) aux fins de
lirrecevabilité de la partie partie
civile comme nayant pas subit de
préjudice directe
-
- 2 - de prendre les mesures
dinstruction palliatifs dans
lintérêt de la loi et saisir toutes
les autorités compétentes de lEtat de
la Faute Lourde et de lInfamie.
-
- 3 - AUX FINS DE RECEVOIR LA
CONSTITUTION PARTIE CIVILE DE LA
SOCIÉTÉ
- DYNAVENTES DYNAFLON
DYNAPUB
- SARL au capital de 204 000 F ,
RCS LYON N°333 072 866
- siège social
transféré à ladresse de son
représentant légal du fait de sa mise en
sommeil.
- Elisant domicile à
ladresse de son représentant
légal
- M. Habib HAIBI,
- 4 rue Salomon Reinach - 69007
LYON
-
-
- AVANT
PROPOS
-
-
- 1 -
Lindivisibilité du parquet rend les
magistrats de celui-ci solidaire de lensemble
- des décisions et
réquisitoires.
-
- 2 - Cette indivisibilité
ne protège pas les magistrats dont
lidentité est
- clairement
dévoilée sur tous les actes où ils
ont apposé leurs signatures.
-
- 3 - Les faits
dénoncés ne peuvent être
limités aux premiers faits
- à lorigine dune
affaire mais sétendent à
lensemble des faits connexes
- et spécialement quand ils
constituent une atteinte à
lintégrité de la personne de la
partie civile et une atteinte aux valeurs
fondamentales de la république.
-
- 4 - La mise en mouvement de
laction publique par la constitution
- de partie civile ne peut
être stopper que par un jugement après
- avoir statuer sur le fond (voir
jugement du 12 nov. pièce jointe n°e)
- et constater quaucun des
faits dénoncés principaux ou annexes
nont pu occasionné
- un préjudice quelconque
à la partie civile, encore faudrait-- il que les
faits dénoncés
- ne soient pas constitutifs
dinfractions qualifiables de
délits.
-
- 5 -
lirrecevabilité partielle de la partie
civile ne peut stopper
- laction publique mise en
mouvement
- quant bien même elle
rencontre une opposition farouche des magistrats du
parquet compromis et accusés dêtre les
auteurs de la
subtilisation des éléments à charge
: procès verbal dinfraction
(pièce
n°m de la plainte supplétive du 16 mai
2001)
- et accusés de
sêtre soumis aux prévenus en
échangeant des correspondances avec ceux- ci le
jour même de laudience en correctionnel
- (voir pièce
n°i et
j
jointes à la plainte
introductive).
-
- 6 - Extrait du code de
procédure pénale :
- la plainte
déposée entre les mains dun
juge dinstruction par la personne qui se dit
victime dun crime ou dun délit,
lorsquelle est accompagnée dune
constitution de partie civile,
produit pour la mise en
mouvement de laction publique, les
mêmes effets quun réquisitoire
du procureur de la
république.
- (loisetjurisprudence.htm
)
-
-
- Le
réquisitoire de
linfamie
-
- Au vu des
éléments et la pièce D12 en
particulier la partie civile
constate
-
- 1 - que sa plainte fut
introduite le 29 sept 2001, quelle a
régulièrement mis en mouvement
laction publique en payant la
consignation
ordonnée par le doyen des juges
dinstruction.
-
- 2 - que
le 26 février 2001 le
procureur de la république prend un
réquisitoire
- on ne peut plus infamant celui
aux fins de lexpertise psychiatrique de la
partie civile
- par laction avant de
lentendre dans ses accusations avec les
termes suivant :
- 1 - il ordonne une
expertise psychiatrique de la partie civile qui
précisera
- si compte tenu de son
état mental la PC à la
capacité dagir en
justice
- 2 - Quand le non lieu
interviendra condamner la PC à lamende
civile
-
- 3 - que le
juge dinstruction
à fait droit au réquisitoire de
linfamie en linstruisant
- sans y relever la
volonté délibérer dentraver
laction publique mise en mouvement et
- latteinte à la
personne de la partie civile et les valeurs
fondamentales de la
République.
-
- 4 - que sa
plainte supplétive
du 16 05 2001 introduite auprès de
- monsieur le procureur
général et remise au magistrat
instructeur comprenait
- la mise en accusation
nominative de sept magistrats du parquet et du TGI de
Lyon
- accusés de collusion
avec les prévenus pour avoir
manquer de requérir dans
lintérêt de la loi
et avoir subtilisé
du dossier la pièce maîtresse
à charge que
constitue en matière d
- urbanisme le
procès verbal dinfraction, pièce
produite au tribunal par le conseil du prévenu,
maire adjoint chargé de lurbanisme et
remise à la partie civile avec son
accusé réception
délivré par la
parquet
- (voir la plainte
supplétive remise au juge dinstruction et
la pièce
m)
- (voir la plainte additive du 27
juin et la
pièce T)
-
- 5 - que le
magistrat instructeur ne
sest pas soucié de prendre en
considération
- cette plainte supplétive
présentée par la partie civile qui
à le même pouvoir
- quun réquisitoire
du procureur de la république
- - quant bien même il
venait de se compromettre à receler
linfamie en instruisant le réquisitoire
de linfamie et en commettant lui-même des
malveillances à légard de la
partie civile et à légard des
symboles de la loi et d la justice
- (voir la plainte
additive chapitre de
la mise en accusation du Juge
dInstruction).
-
- 6 - que cest le 16 05
2001 que le magistrat instructeur sest
empressé de demander
- au parquet ses instructions
alors que la séparation des pouvoirs donnent
- au juge dinstruction
toute latitude dagir et dentendre toute
personne
- mise en accusation avant sa
mise en examen quelque soit le rang et la
qualité de cette personne.
-
- 7 - que cest le jour
même de ce 16 mai 2001 que le parquet
prend son réquisitoire
précipité aux
fins de lirrecevabilité de la partie
civile comme nayant pas subit de
préjudice directe (pièce D22) :
- - quant bien même tous
les magistrats du parquet et du TGI mis en
accusation
- avaient
reçu chacun
à son attention personnelle, ce même
jour, la copie
- de la plainte
supplétive les mettant en accusation
et que le le premier procureur
de la république en avait bien reçu
une copie
- - quand bien même le
magistrat ayant pris ce réquisitoire ne pouvait
ignorer
- lexistence du
réquisitoire
de linfamie et
la suite que le magistrat instructeur lui à
donnée, sil savère
quil nen à pas été
lui-même lauteur.
-
-
- LA PARTIE CIVILE
...
-
- ATTEINTE DANS SON
INTÉGRITÉ
- PAR
- LEXISTENCE DU
REQUISITOIRE DE LINFAMIE
- ET
- DU CREDIT QUE LE MAGISTRAT
INSTRUCTEUR LUI A ACCORDE
-
- CONSCIENTE DE
LAMPLEUR DE LA FAUTE LOURDE ET DE
LINFAMIE,
- ET
- QUE CETTE MALVEILLANCE NE
POUVAIT ETRE DIRIGEE UNIQUEMENT
- CONTRE SA MODESTE
PERSONNE
- MAIS
VOLONTAIREMENT
- CONTRE
- LES
FONDEMENTS DE LA REPUBLIQUE
- BASES
SUR
- LE STRICTE RESPECT DES
LOIS ET PROCEDURES
- ET
- LA GARANTIE DE LA DIGNITE
DES PERSONNES.
-
- CONSCIENTE QUE DANS LEUR
PRECIPITATION
- A REQUERIR CONTRE
LINTEGRITE DE LA PERSONNE DE LA PARTIE
CIVILE
- AVANT DE LENTENDRE
DANS SES ACCUSATIONS
- CONSTITUE UN ATTENTAT,
- QUI SIL SETAIT
PRODUIT
- APRES LAUDITON DE LA
PARTIE CIVILE
- AURAIT PRODUIT DES EFFETS
AUTRES
- ET QUE CETTE
PRECIPITATION
- A SAUVE LA PARTIE CIVILE
ET SON ACTION DUN PERIL
EVIDENT
-
- ...
- - A INTRODUIT SA PLAINTE
ADDITIVE à LA PLAINTE SUPPLETIVE METTANT
EN ACCUSATION NOMINATIVEMENT
LENSEMBLE DES MAGISTRATS IMPLIQUES Y COMPRIS LE
MAGISTRAT INSTRUCTEUR
-
- ET SAISI TOUTES LES
AUTORITES DE LETAT CHACUNE
SELON LES POUVOIRS QUI LUI REVIENNENT
DE LA LOI ET
DE LA CONSTITUTION DE
LA
FAUTE LOURDE ET DE LINFAMIE
DU DYSFONCTIONNEMENT DE LA
JUSTICE AU PARQUET ET AU TGI DE
LYON
-
-
-
- Sont saisis par la partie
civile :
- - M. le président du
Conseil supérieur de la Magistrature qui
à transmis le dossier à madame le Garde
des Sceaux pour compétence
- - Madame le Garde des
Sceaux
- - Monsieur le premier
Président de la Cour de Cassation
- - Monsieur le procureur
Général près la Cour de
Cassation
- - Monsieur le Président
de la Chambre Criminelle de la Cour de
- - Monsieur le premier
ministre
- - Monsieur le Préfet du
Rhône.
-
- Par ces
motifs
-
La partie civile demande
expressément à la Chambre
dInstruction de la Cour dAppel de Lyon
:
-
- 1 - de constater
lillégalité des
réquisitoires intervenant depuis le 26 02
2001
- (D12 et D22) et que ce
réquisitoire constitue un fait connexe majeur
contre la personne de la partie
civile.
-
- 2 - de constater que le
procès verbal de première audition par
le juge dinstruction de la partie civile est
compromettant et confond le juge dinstruction
de recel dinfamie et recel dabus
dautorité.
-
- 3 - de constater que la
partie civile atteinte dans son
intégrité par ce fait connexe
- (on ne peut plus fort)
matérialisé par le réquisitoire
de linfamie
- est recevable comme partie
civile et infirmer lordonnance du magistrat
instructeur.
-
- 4 - de recevoir la
constitution de partie civile
de la Société
DYNAVENTES-DYNAFLON-DYNAPUB
présentée par
son représentant légal en la personne de
M. Habib HAIBI, la partie civile par laction,
élisant domicile à son adresse au 4 rue
Salomon Reinach - 69007 LYON et prenant fait et cause
pour lensemble des chefs daccusation
visés dans les plaintes introductives,
additives et supplétives contre les personnes
physiques ou morales visées par ces mêmes
plaintes.
-
- 5 - de constater la
gravité maximale de ce dossier mettant en
accusation les magistrats
- du parquet, du TGI et de
lInstruction de Lyon dont le procureur de la
république M. Hassenfratz et ses adjoints et
collaborateurs, le
président du TGI de Lyon et par
conséquent les vice-présidents et
magistrats, du juge
dinstruction chargé de linstruction
nommé par ce même président du
TGI après que le vice
président doyen des juges dinstruction M.
NADAU ait décliné sa
mission faute dêtre compromis
(pièce D14) .... et de ce fait
limpossibilité
de désigner un
magistrat instructeur dans la même
juridiction.
6- De saisir le président
de Chambre Criminelle de la Cour de
cassation
- aux fins du dépaysement
du dossier.
-
- 7 - de constater que
linaction dans ce dossier laissent les
coupables (auteurs et receleurs)
- de faute lourde et
dinfamie, de trafic dinfluence et
dabus dautorité, de changement
- de destination de locaux
commerciaux en habitation sans permis de construire en
infraction au code de lurbanisme tout loisir
de perpétuer leurs malveillances
impunément...
- et de se charger
elle-même en vertu des pouvoirs de la Chambre
dInstruction qui lui
- sont dévolus par les
Lois et la Constitution de prendre toutes mesures
dinstruction urgentes
- et prenant effet
séance tenante :
- - La saisie du Conseil
Supérieur de la Magistrature et de madame le
Garde des Sceaux de la mise en accusation de
tous les magistrats du parquet, du TGI et
- de linstruction
nominativement désignés et
identifiés comme coupables de faute
lourde, dinfamie,
de dysfonctionnement de la justice, dabus
dautorité et trafic dinfluence
aggravés, dentrave et outrage à
la justice aux fins de parer à la dis
connexion de la justice du fait
- de leur
déchéance
- - dordonner leur
audition par la Chambre dInstruction, leurs
mises en examens
- et leur suspension
immédiate.
- - dordonner
laudition de toutes les personnes mises en
accusation
- dans les plaintes
introductives supplétives et additives
hormis la Ville de Lyon
- et la Préfecture du
Rhône dont la responsabilité
relevée nest que civile
- et quelle ne pourra
intervenir quau moment du prononcé sur
les intérêts civils
- par la juridiction
correctionnelle.
-
- (Mémoire
présentée en main
propre).
- Suivi de la mise en demeure
à MM procureur général
près la Cour d'Appel de Lyon et le procureur
général près la Cour de
Cassation d'intimer l'ordre à l'avocat
général, François Coste afin
de modifier son réquisitoire de
l'incapacité qui, s'il le maintenait devant
la Chambre de l'Instruction, il lui serait fatal et
obligerait la partie civile à le mettre en
accusation pour incapacité.
- voir : le-requisitoire-de-l'incapacite.htm
- l'arret-de-l'incapacite.htm
- pourvoi-en-cassation.html
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