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- LA PARTIE CIVILE, à l'origine
de la mise en mouvement de l'action publique, M. HABIB
HAIBI
- Domicile élu : : 4 rue Salomon
REINACH - 69007 LYON
- Lyon, le 16 05 2001
- Affaire : EL HAIBIcHenri Chabert et
autres ..
Parquet : n° 01/62834,
Instruction n°: A01/00017, Cabinet de M.
CHIFLET
A MONSIEUR LE PREMIER
PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE
LYON
- PLAINTE SUPPLÉTIVE Contre
les magistrats membres du Parquet et du TGI de
Lyon
- Pour des infractions commises dans
l’exercice de leurs fonctions
- Mise en cause de la
responsabilité de
l’Etat
- Mise en mouvement de toute
procédure de suspicion
légitime
- Mise en mouvement de toute
procédure de privilège de
juridiction
- Les magistrats instructeurs ne sont pas mis en
cause
- - Les magistrats mis en accusation
- 1 - M. Jean-Claude HUMBERT, magistrat
président du TGI de LYON, pris
- - de
trafic d'influences,
- - d'abus d'autorité,
d’entrave à la justice
- - de recel d’infractions au code
de l’urbanisme
- - de diffamation
2 - Le président, magistrat (x) du BAJ
statuant le 10 01-2001 sur la demande de la
partie civile d’accès à la
justice sous le n° BAJ 01/01043,
pris
- - de trafic d'influences,
- - d'abus d'autorité,
d’entrave à la justice
- - de recel d’infractions au code
de l’urbanisme
- - de diffamation
3 - Le président, magistrat (x) du
BAJ statuant le 11 10-2000 sur la demande de la
partie civile d’accès à la
justice sous le n° BAJ 00/18283,
pris
- - de trafic d'influences,
- - d'abus d'autorité,
d’entrave à la justice
- - de recel d’infractions au code
de l’urbanisme
- - de diffamation
4 - M. MULLER, magistrat au TGI de
Lyon, président de l’audience de la
5ème Chambre du TGI de Lyon dans
l’affaire n° de parquet 98/69169, auteur
et signataire du jugement n°7095 du 12
novembre 1998, pris
- - de trafic d'influences,
- - d'abus d'autorité,
d’entrave à la justice
- - de recel d’infractions au code
de l’urbanisme
- - de diffamation
5 - M. BARRET,
6 - Madame BAZELAIRE
7- M. MANDONNAIX, magistrats
représentant le ministère public ou
membre du parquet de Lyon ayant eu a
connaître de l’affaire n° de
parquet 98/69169, pris
- - de trafic d'influences,
- - d'abus d'autorité,
d’entrave à la justice
- - de recel d’infractions au code
de l’urbanisme
8 - Toute autre personne (x) qui à pu
de près ou de loin contribuer à la
commission des infractions...
LES FAITS et
ÉLÉMENTS à CHARGE
- LES ACCUSES
- LE PREMIER, LE DEUXIÈME et
LE TROISIÈME :
- saisis de plusieurs demandes
d’accès à l’AJ introduites par la
partie civile et de plusieurs recours contre les
décisions de rejet se confondent
d’immixtion dans une procédure
correctionnelle en cours
d’instruction,
- Se permettant une lecture
personnelle, tendancieuse, fallacieuse,
incompétente et malveillante du jugement du
12 novembre 1998 qui, pourtant avait conclu à
la nullité des citations sur la forme et non
sur le fond
- Concluant à
l’absence d’infractions et au
caractère imaginaire et fantaisiste des faits
dénonces et recelant ainsi les
thèses développées par le
quatrième, monsieur Muller dans son
jugement.
- S’octroyant un droit de
veto sur une procédure correctionnelle en cours
d’instruction.
- S’octroyant le droit de
dire la loi en lieu et place des juridictions
compétentes saisies
- Privant la partie civile
d’un droit constitutionnel et
honorable : celui de l’accès
à la justice mettant en mouvement l’action
publique auquel elle à droit et duquel elle
a bénéficié dans une autre
procédure où elle à mis en
mouvement l’action publique.
- Faisant courir à la partie
civile le risque de perdre la mise en mouvement de
l’action publique du fait de la
prescription, dont l’échéance
venait à une date fixe portée à
la connaissance du tous par toutes les correspondances
que la partie civile lui à adressée
- d’abord dans sa plainte
introductive, sa demande de l’AJ, puis
dans ses recours, puis par une mise en garde
adressée au PREMIER et même la mise
en demeure adressée à celui - ci
n’y a eu aucun effet.
-
- Le premier, dans son bureau, en
présence de sa greffière madame
Gaillard, à l’occasion de sa convocation
à la partie civile le 27 avril 2001 il à
fait preuve :
- - d’animosité,
d’excitation et de colère en tenant des
propos ferme à toute logique de
procédure et de déontologie, comme :
à l’expression de la partie civile :
"la loi est le capital du citoyen", il
répond : «la loi est mon fond de
commerce», «la justice croule sous
la charge des demandes de l’AJ» puis
à l’observation que la partie civile
est à même de se défendre
elle-même qu’elle a déjà
congédié trois avocats dans une autre
affaire, il répond «vous ne voulez pas
d’avocat, vous n’aurez pas
d’AJ»
- ...
Depuis
- ... il est
légitime à la partie civile de
soupçonner par l’expression
«la loi est mon fond de
commerce» que le PREMIER
à pu tirer un profit personnel de sa
fonction et de ses manoeuvres
malveillante en vue de faire échec
à la loi!
- - Il réitère et
confirme son attachement a la thèse
fallacieuse sur l’opportunité de
l’action de la partie civile, du fait
qu’elle n’a pas fait appel du jugement
du 12 novembre et qu’en
conséquence celui-ci deviendrait, à
ses yeux et à ceux du deuxième et du
troisième, un jugement de fond sur
l’affaire.
- - Dans son ordonnance du 04 05
2001 de rejet du recours de la partie civile le
premier, non seulement il réitère
sa thèse mais aussi
- - fait abstraction de
l’autorité de la procédure
correctionnelle en cours tout en en prenant
connaissance puisqu’il la
cite.
- - fait abstraction des
éléments nouveaux sur les
moyens financiers de la partie civile tout en
en prenant connaissance et en acceptant le
principe de leur validité à
ouvrir a la partie civile le droit
d’accès à
l’AJ.
Pire :
- Il affirme d’une
manière malveillante et volontairement
fausse l’origine de la somme d’argent
que la partie civile à mobilisée
pour le règlement de la
consignation
- il prête à
tort, a la partie civile une possible confusion
qui laisserait supposer une infraction
quelconque ! :
Extraits : «Il
indique (en parlant de la partie civile)
successivement avoir trouve les fonds
nécessaires, par
prélèvement dans la
trésorerie de la société
qu’il dirige, puis auprès d’une
dame âgée qui lui à consenti
un prêt à court
terme»
Or il est vrai que la partie
civile à dit que l’argent venait de la
société où elle à des
intérêts légitimes en tant
qu’actionnaire majoritaire actif, mais jamais
le mot gérant n’a été
prononce.
Aussi la partie civile
attirait l’attention du président sur
le fait qu’elle à introduit une autre
demande d’AJ dans une autre procédure
correctionnelle en cours dans laquelle elle est
mise en examen et partie civile,
- - qu’une personne
âgée avait bel et bien avance le
montant de la caution,
- - que cette personne est en
droit de se voir récupérer son
argent du fait du droit de la partie civile a
l’AJ et en conséquence la
restitution des sommes versées au titre
de la caution,
- - que vu l’animosite du
BAJ à l’encontre de la partie
civile, cette affaire pourrait venir,
fatalement, devant le président du TGI
pour statuer sur un recours
potentiel
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LE QUATRIÈME : M. MULLER,
président de la 5ème
chambre du TGI de Lyon le 22 octobre manque à ses
obligations de tout mettre en oeuvre dans
l’intérêt de la manifestation de la
vérité :
1 - en refusant
d’accéder à la demande de la partie
civile de renvoyer l’affaire à une date
ultérieure pour prévenir «les
prévenus» et Henri Chabert en
particulier de faits nouveaux intervenus
après la délivrance des citations
directes et qualifies de trafic
d’influence.
(voir
le mémoire de la partie civile du 22 octobre
1998, joint au dossier
d’instruction)
2 - en faisant droit aux
demandes des adversaires de hâter les
conclusions en nullité des citations pour vice
de forme alors qu’il est du pouvoir souverain
du tribunal correctionnel d’ordonner toute
instruction nouvelle d’administration de la
preuve, et de tout mettre en oeuvre en vue de
la manifestation de la vérité et
la bonne administration de la justice, et
laisser aux parties le temps de préparer
leurs défenses pour les nouveaux chefs
d’accusations (trafic d’influences)
régissant des faits nouveaux.
Ces nouveaux chefs
d’accusation sont sanctionnes par de la
privation de liberté et toutes les
conséquences, autrement plus graves, qui
auraient dû interpeller le président
et le ministère public pourtant
l’action publique est
régulièrement mise en mouvement
.
3 - Aussi, les infractions au
code de l’urbanisme sont en général
des infractions scientifiques facile à en
établir la preuve.
Il suffisait de poser la question aux
prévenus :
- a telle date, y avait -il des
permis de construire oui ou non ? dans le
négatif,
- a telle date, y avait - il des
dénonciations ? oui ou non ? dans le
négatif,
- a telle date, y avait il oui ou
non des procès verbaux d’infractions?
dans le négatif,
-
- il fallait chercher les
responsabilité, instruire l’affaire
quelqu’en soient les conséquences sur
les prévenus et spécialement lorsque
les intérêts de ceux -ci sont en
cause... Il y allait de la
crédibilité des lois et
procédures et de celle des institutions de la
république !
-
- Bien au contraire !
- et sans autre instruction,
si ce n’est, en s’adressant à la
partie civile ayant mis l’action publique en
mouvement en réponse à une objection :
«taisez-vous ou je vous ferai pincer les
oreilles» expression proclamée haut et
fort lors de l’audience du 22 octobre.
4 - Il s’implique dans une
étude fallacieuse
- sur le caractère
imaginaire et fantaisiste des infractions
dénoncées (voir
le jugement du 12 novembre
1998),
- sur le fait que les
citations engendreraient un préjudice aux
prévenus et qu’il convenait de les
annuler.....
Quoi de plus
clair comme preuve de l’abus
d’autorité, de
l’entrave à la
justice et du
discrédit des lois et
institutions de la
république.
Générant ainsi une confusion
abracadabrante .
.... toutefois il précise
bien dans son jugement du 12 novembre que la
nullité n’est prononcée que sur la
forme des citations et non sur le fond,
qu’il n’y avait pas lieu d’actionner
l’article 472 aussi longtemps qu’un jugement
sur le fond n’est pas intervenu.
Il est explicitement
intelligible dans ce jugement qu’il appartenait a
la partie civile
ou au
ministère
public
(non
complice) qui ne pouvait
plus ignorer l’existence des infractions
de réintroduire des procédures pour
obtenir une décision de
fond....
Mais viola : les
magistrats représentant le ministère public
sont compromis !
-----------------
LE CINQUIÈME, : M. BARRET,
inconnu de la partie civile
jusqu’à la veille de l’audience du 22
octobre 1998 et suite à la découverte des
correspondances du parquet, cabinet de monsieur
BARRET avec le prévenu Chabert,
correspondance où le prévenu Chabert
sollicite le parquet :
pour faire cesser
les troubles provoques par les citations directes des
parties civile et dans lesquelles il demande aussi
que le parquet use de l’article 472 du Code
de procédure pénale...
(voir
pièces jointes au dossier d’instruction
:
1
: correspondance du 22 juin 1998 du prévenu
Chabert avec le parquet et
2
: la réponse de monsieur BARRET datée
du 25 juin
1998
... c’est à dire le même jour
où la 5ème chambre du TGI de Lyon
était saisie en audience de consignation sur
les citations directes des partie
civile....
- Puis n’est-ce pas lui que
l’on retrouve à l’audience du 12
novembre donnant lieu au jugement qualifie par la
partie civile d’infamant, de
diffamatoire, d’entravant et
d’outrageant à la justice par la
partie civile.
Ces qualifications furent pourtant
consignées dans un procès verbal
datant du 07-01-1999 du commissariat de LYON 7,
inspecteur Lacomba, sur ordre de mission de monsieur
Ech, magistrat au parquet de Lyon agissant sur demande
d’instruction de monsieur le Procureur
Général dans le dossier de la Cour
d’Appel n° B0414252/98.
- Et puis comment ce dossier
portant le n°4866/98 parquet, transmis de
l’unité compétente de
l’Hôtel de police le 12 janvier 1999 est
introuvable et sans traces apparentes à ce
jour dans le parquet ou à la cour
d’Appel !
...............................
LA SIXIÈME : Madame
BAZELAIRE,
représentant le
ministère public à l’audience du
22 octobre 1998 par son manquement à ses
obligations de requérir dans
l’intérêt de la loi répondant
ainsi favorablement a l’appel de trafic
d’influence et d’entrave à la
justice sollicite par le prévenu
Chabert.
N’a-t-elle
pas requirent dans le sens de
l’actionnement de l’article 472 du code
de procédure pénale alors que
...
...
logiquement le ministère public devait
être en possession des procès
verbaux d’infractions
annonces
par le prévenus Chabert.
N’a-t-elle
pas fait abstraction volontaire du seul
et unique procès verbal d’infraction
en possession du parquet et etabli par les
services du prévenu
Chabert
(voir
copie jointe de ce procès verbal,
pièce remise par le prévenu Chabert
dans ses conclusions le 22 octobre 1998)
(pièce m)
N’a-t-elle
pas obéit directement ou indirectement
à une quelconque entente malveillante au
sein du parquet réunissant le
cinquième, la sixième et la
septième personnes mises en accusation par
la présente plainte supplétive.
..............................
LE SEPTIÈME : M. MANDONNAIX,
chef de la section financière au
parquet de Lyon, agissant dans l’exercice de ses
fonctions, tente d’entraver la manifestation de la
vérité et les intérêts de la
partie civile lorsque :
- il
refuse à la partie civile (lui ou le
cinquième ou un autre substitut) une demande
de copie de dossier : 1ère demande
rejetée le 16 11 1998
- il donne une fin de non
recevoir à une deuxième requête
en délivrance de copie de dossier
présentée à son
attention le 18 11 1998.
(voir
document joint pièce
n)
et malgre une autorisation
expresse de monsieur Hassenfratz, Le Procureur de
la République,
Il est soupçonne en
concomitance avec
le cinquième et ou la sixième de
tentative de délivrer une
vulgaire copie
incomplète et non
authentifiée de dossier. Où
ils ont volontairement
écarté de la copie les
correspondances du prévenu Chabert avec le
parquet et la réponse du cinquième a
cette correspondances ...
Correspondances
dénoncées par
les parties civiles comme compromettantes et
constituant des preuves à charge pour
des faits nouveaux qualifies du chef de trafic
d’influence soulève par les partie
civile le 22 octobre 1998 dans un
mémoire écrit remis au
tribunal....
(voir la
première et la deuxième note de frais
de la régie du TGI, écrites de la
main du régisseur et correspondant à
une copie
incomplète,
puis à une copie
complétée et
régularisée
après la menace écrite de la partie
civile de recourir à la qualification
pénale en cas de nouvelles obstructions ...
voir le dossier de l’affaire annote de la
mention «retour aux services de monsieur
Hassenfratz avant poursuite en justice» et
signe de la main de la partie civile).
(pièces o)
-----------
Force est de constater
que le septième accuse, en concomitance
avec le sixième et la cinquième ont
contribue activement à l’omission de
produire au moins un
procès verbal d’infractions dans
l’affaire en question, car un seul est
produit par la défense du prévenu Chabert
!
Ils sont fortement soupçonne
d’avoir convenu de répondre
favorablement aux sollicitations du prévenu
Chabert dans le sens
- d’user
d’influences
pour entraver
la justice,
- dérouter le tribunal
et
- en s’abstenant de
délivrer tout acte qui aurait eu
pour objet de favoriser la manifestation de la
vérité, et l’aboutissement
de la loi - actes à plusieurs reprises
réclamés par la partie civile dans
plusieurs de requêtes fleuves
restées toutes sans réponses.
(voir dossier
d’instruction).
- LA PARTIE CIVILE POSE
LA QUESTION FONDAMENTALE :
- OU EN SOMMES NOUS DE LA
RÉPUBLIQUE à LYON
- DANS CE DOSSIER EN
PARTICULIER ?
plaise à monsieur le premier
président de la cour d’appel
- Mettre en mouvement toute
procédure de suspicion légitime contre
l’ensemble des magistrats vises par cette plainte
dans cette affaire et dans toute affaire en cours ou a
venir impliquant la partie civile en son nom ou es
qualité.
- Mise en mouvement de toute
procédure de privilège de
juridiction
- Mise en mouvement de toute
procédure dans l’intérêt de la
loi, et d’une administration sereine de la
justice.
La partie civile réaffirme par la
présente que les magistrats instructeurs ne sont en
aucun cas mis en cause
- NB : une copie est remise pour
information
- a monsieur le procureur général
pre la Cour d'Appel de Lyon
- a monsieur le juge d'instruction charge de
l'affaire
- a monsieur le procureur de la république
au TGI de Lyon
- a chacun des magistrats mis en cause
- a madame Lebranchu, garde des sceaux
Plainte supplétive
présentée en huit pages plus annexes et remise
en main propre à monsieur le premier président
de la cour d’Appel de Lyon.
Signée : La partie civile,
Habib HAIBI
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