Henry CHABERT, Raymond BARRE, Marie Chantal DESBAZEILLES et Philippe TOLLET sont avises par lettres recommandées de l'introduction d'une plainte le 07 mai 1997 contre eux tous pour les chefs de changement de destination de locaux commerciaux sans permis au préjudice de la société DYNAVENTES DYNAFLON DYNAPUB. Ils ont accuses réception au demandeur dans le document ci-joint. Toutes ignorances de ce fait devient complicité active. Henry CHABERT accorde malgré tout un permis de construire le 28 mai 1997 au mépris des procédures discréditant sa fonction, les lois et les institutions et se confondant de complicité active et devient auteurs des chefs d'accusation qui le concerne...

 

Reagir.htm

ELHAIBIcCHABERT.htm

avis de consignation.jpg / Lois et jurisprudence.htm / Etats d'ames mairie.htm / Etats d'ames prefet.htm / Desbazeille_a_haibi.htm / Le_prefet_a_haibi.htm / Haibi : mairie7.htm / Henri_Chabert_10_mars_97.htm / Plainte 07 05 97.htm / Accuses Reception.htm / Dji Tergiversation.htm / Henry Chabert complice.htm / memoire 25 juin 98.htm / Chabert 22 oct 98.htm / plainte Suppletive.htm / Reagir.htm