Lyon le 5 02 1997

M. EL HAIBI Habib, gérant de la société Dynapub-Dynaflon 5/7 rue d’Aguesseau, 69007 LYON, Tel. 04 72 73 19 08,Fax 04 78 61 39 27

• Acte d'accusation contre Henry Chabert et autres.htm
• Lois et jurisprudence.htm
• Etats d'ames mairie.htm
• Etats d'ames prefet.htm
• Desbazeille_a_haibi.htm
• Le_prefet_a_haibi.htm
• Haibi : mairie7.htm
• Henri_Chabert_10_mars_97.htm
• Plainte 07 05 97.htm
• Accuses Reception.htm
• Dji Tergiversation.htm
• Plainte suppletive.htm
• Henry Chabert complice.htm
• Haibi au DJI.GIF
• memoire 25 juin 98.htm
• Chabert 22 oct 98.htm 

Madame Desbazeille, Mairie de Lyon 7, Place Jean Macé, 69007 LYON

PAR FAX 1 PAGE Objet :

DEMANDE D'ENQUÊTE

POSSIBILITÉ DE PLAINTE AVEC PARTIE CIVILE

ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS

INVITATION à NOUS RENDRE VISITE

 Chère Madame le Maire,

 Je vous accuse réception de votre lettre du 4 février en réponse à notre complainte de la transformation des locaux commerciaux dans mon quartier en locaux d’habitation.

Ma déception est d’autant plus grande que des avis favorables ont été donne par l’administration à cette transformation sans faire appel à une consultation des riverains.

• Dans mon courrier précèdent je vous ai informe que mon entreprise subira de ce fait un grand préjudice dont le montant n’est pas encore chiffrable à ce jour;

• Aussi vous ai - je demande d’ordonner une enquête afin de savoir si oui ou non des permis de construire ont bel et bien été accordes aux trois adresses indiquées que je me permets de vous rappeler :

3 rue d’Aguesseau - 69007 Lyon déjà transforme

16 rue d’Aguesseau - 69007 Lyon déjà transforme et

14 rue d’Aguesseau - 69007 Lyon en cours de transformation

Nous avons toutes les raisons de croire que les transformations aux 3 et au 16 de la rue d’Aguesseau ont été effectuees sans permis de construire

Cette situation justifie notre constitution de partie civile à l’encontre de l’administration.

• Vu que cette situation constitue une mise à mort économique du quartier a court terme,

• Vu que cette mise à mort économique se fait au profit d’entrepreneur prive aux initiatives mesquines et sans scrupules

• Vu notre détermination a porter la chose devant les autorités compétentes

• Vu que notre courtoisie a l’égard de l’administration est sans faille à ce jour

• Vu que le préjudice peut toucher l’ensemble des pratiquant et des habitants de cette rue et

que si nécessaire une pétition pourrait regrouper 99 % des intéressés

 De par ces motifs je vous invite, chère madame Desbazeille à bien vouloir avoir l’obligeance de me dire si :

- oui ou non des permis de construire ont été délivrés pour les adresse 3 et 16 de la rue d’Aguesseau : leur date, l’enquête qui leur correspond et les motivations de l’avis favorable, les articles de loi permettant cet abus et cette complicité inqualifiables

- Dans le négatif veuillez avoir l’obligeance d’entreprendre les poursuites judiciaires qui s’imposent, afin de faire payer chère cette délinquance urbaine caractérisée, pire que le vol, l’agression, ou la destruction de bien.

 Selon les suites que vous allez donner à cette requête, nous nous constituerons ou non partie civile à l’encontre de la mairie et de l’administration afin de déterminer les tenants et les aboutissants de cette destruction systématique du quartier avec la complicité active des services officiels

 Malgré ma tristesse face à ce phénomène je tiens à vous réaffirmer chère madame Desbazeille la sincérité de l’expression de mes civilité et de mes sentiments très perplexes et attentifs

M. HAIBI 

P.S. : je serai très heureux de vous recevoir, accompagnée des personnes qualifiées pour se prononcer sur ce sujet, au 7 rue d’Aguesseau, le jour et à l’heure qui vous conviennent

HISTORIQUE D'UNE COMPROMISSION Acte d'accusation contre Henry Chabert et autres.htm / Ordonnance DJI2000.jpg / avis de consignation.jpg / Lois et jurisprudence.htm / Etats d'ames mairie.htm / Etats d'ames prefet.htm / Desbazeille_a_haibi.htm / Le_prefet_a_haibi.htm / Haibi : mairie7.htm / Henri_Chabert_10_mars_97.htm / Plainte 07 05 97.htm / Accuses Reception.htm / Dji Tergiversation.htm / Henry Chabert complice.htm / memoire 25 juin 98.htm / Chabert 22 oct 98.htm / plainte Suppletive.htm / Réagir.htm