A la lecture du jugement dans cette affaire la partie civile constate qu il y à matière à appel pour implication du tribunal dans des considerations de fond voir même une possibilte de demande de depaysement du dossier

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Habib EL HAIBI

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HISTORIQUE D'UNE COMPROMISSION
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Demande de copie authentifiee au parquet, la première ayant eu une fin de non recevoir
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A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TGI DE LYON
A L ATTENTION DE M. MONDONNEIX
 
Lyon le 18 11 1998
DEUXIEME REQUETE
POUR UNE COPIE DE DOSSIER AUTHENTIFIeES
1ère demande presentee le 16 11 1998
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AFFAIRE N° : 98/69169
 • deuxieme requete /
Les parties civiles dmandent pour la deuxieme fois un extrait copie authenbtique du dossier cite en ref. : Copie authentiques opposables aux tiers et en appel et doit porter :
1 - le tampon du greffe sur chaque page
2 - La signature et le nom du greffier ayant delivre les copies
3 - Un acte certifiant l’authenticite des copies et leur nombre
 
Motivations
1 - à la lecture du jugement dans cette affaire la partie civile constate qu il y à matière à appel pour implication du tribunal dans des considerations de fond voir même une possibilte de demande de depaysement du dossier je cite :
« Les citations delivrees vises des infractions qui sont pour la plupart imaginaires(!!!).....CES CITATIONS PORTENT ATTEINTES AUX INTeRËTS DES PERSONNES CITEES ET IL CONVIENT D EN PRONOCER LA NULLITE»
2 - Les incidents n’ont pas ete joint au fond
3 - Le memoire de remise de document ainsi que les faits nouveaux presentes le 22 octobre n’ont pas ete pris en consideration alors que des interpretations edictees et l’utilisation de l’article 459 MECONNAISSENT LA competence du tribunal correctionnel :
je cite : «raisonner differamment reviendrait à permettre l’instrumentalisation de la justice penale en engageant une discussion generale sur l’application des règles d’urbanisme dans un quartier de la ville de Lyon, ce qui ne relève pas de la competence d’un tribunal correctionnel»
4 - Les correspondance du 22 juin 1998 du prevenu M. CHABERT avec M. le Procureur de la Republique est matière de tentative de corruption active ayant ete suivi d’effet par le fait même du requisitoire du substitut present à l’audience et par le fait même que le tribunal n’a pas juge utile d’instruire les faits alors que l’essence même d’une citation directe, QUI MET EN MOUVEMENT L ACTION PUBLIQUE est l’instruction à la barre du moment que les faits sont denonces et que les articles de lois mis en actions ont ete cibles dans les citations .
Par ces motifs et d’autres : les parties civiles exigent selon leur droit une copie authentifee du dossier page par page en bonne et due forme opposable en appel ainsi qu’a toute juridiction qu’elle jugera utile de solliciter - un delai imperatif de 24 heures est justifie
• J’insiste : les originaux etant verses dans le dossier et non consideres par le tribunal une copie authentifiee est justifiee et imperative
• Toute tergiversation sera consideree comme une entrave aux interêts des parties civiles
• Elles s’engagent à payer les frais correspondants
Requête remisee par fax au 04 72 60 72 62 TGI DE LYON, PRESIDENCE