• le réquisitoire de l'infamie
• Mise en accusation du juge d'instruction et des magistrats auteurs et promoteurs du réquisitoire infamant nostalgique des temps sobres obscurs de l'ancien régime et ses lettres de cachets ou du stalinisme et koulak
• COMMUNIQUE DE PRESSE APPEL à CONNAITRE ET à SOUTENIR LA PARTIE.htm
• Appel Ordonnance JI CHIFFLET.jpg
• Ordonnance JI CHIFFLET.jpg
• Conference de presse du Procureur.jpg
• sept_magistrats_en_accusat.htm
• plainte avec CPC sept 00.htm
• Lois et jurisprudence.htm
• Etats d'âmes mairie.htm
• Etats d'âmes prefet.htm
• Desbazeille_a_haibi.htm
• Le_prefet_a_haibi.htm
• Haibi : mairie7.htm
• Henri_Chabert_10_mars_97.htm
• Plainte 07 05 97.htm
• Accuses Reception.htm
• Dji Tergiversation.htm
• Plainte suppletive.htm
• Henry Chabert complice.htm
• Haibi au DJI.GIF
• memoire 25 juin 98.htm
•  Chabert 22 oct 98.htm 
• 14 juillet 2001 entâche d'infamie.htm
• Accuse n°12 M. Bernard CHIFFLET, juge d’instruction .htm
• Conference de presse destinee à l'auditoire de l'ombre.htm
• Dysfonctionnement au Parquet et au TGI de LYON.htm
• M. Hassenfratz, leprocureur de la republique.htm
• M. COQUILLAT, adjoint au procureur.htm
• MOBILISATION GENERALE.htm
• Obligation d'agir des institutions.htm

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

LYON LE 29 septembre 2000

A MONSIEUR LE DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION - TGI DE LYON

présentée en son nom personnel par Habib EL HAIBI, ne le 20 01 1953 a Zabbougha Liban de nationalité française, principale victime au titre de gérant de la société DYNAVENTES-DYNAFLON-DYNAPUB 5 rue d’Aguesseau 69007 LYON à l’époque des faits, actionnaire de cette même société et auteur des dénonciations des faits

Élisant domicile 4. rue Salomon Reinach - 69007 LYON

Contre les personnes physiques ou morales tour à tour auteurs et complices :

CHABERT Henry, Hôtel de Ville, place de la Comédie - 69001 LYON

DESBAZEILLE Marie-Chantal, Mairie de LYON 7^ème 7 Place Jean Mace - 69007 LYON

 TOLLET Philippe 2 chemin de Figuière - 69320 FEYZIN

TOLLET Georges 2 chemin de Figuière - 69320 FEYZIN

EMAIN Maurice 141 rue Duguesclin - 69006 LYON

La SCP BERNARD ET RAMEL Société d'architectes 117 rue Bellecombe - 69006 LYON

La société FONCIA JACOBINS dont le siège est au 84 bis rue du Président Édouard Herriot - 69001 LYON

GROS Jean-Francois Urbanisme Etat, cellule Contrôle de Legalite 165 rue Garibaldi - 69003 LYON

La Ville de LYON Hôtel de Ville, Place de la Comédie - 69001 LYON

…et autres : représentant du syndic de copropriété, agents assermentes instructeurs des permis de construire incrimines, architecte des bâtiments de France, copropriétaires…

pour les chefs de changement de destination de locaux commerciaux en habitation sans permis de construire, trafic d’influence , outrage à la justice, entrave à la justice, discrédit des lois et des institutions, complicité et autres… délits qualifies par le code de l’urbanisme et le code pénal (voir articles de lois et jurisprudences dans les annexes joints)

LES FAITS remontent a 1995/1996/1997 et consistent en la démolition et la construction de studios d’habitation à la place des locaux commerciaux aux adresses 3 14 et 16 de la rue d’Aguesseau.

Ils prennent naissances aux dates de réunions des copropriétaires, ces réunions ayant un caractère officiel et ayant fait l’objet de procès verbaux opposables aux tiers et aux procédures d’instructions des trois permis de construire incrimines et générateurs d’infractions pénales :

PC - n° 69 - 387 - 97 - 264 délivré le 28 mai 1997

PC- 69-387-97-00265-0 délivré le 28 mai 1997

PC 693-.387.96.00343. délivré le 31 10 1996

La dénonciation des faits auprès des officiers de polices judiciaires qui sont les maires et adjoints fut suivi de courriers recommandes impliquant ceux-ci et engageant leurs responsabilités.

Des permis de construire furent accordes en dépit de la plainte déposée et des avis de plainte réceptionnés par ces mêmes officiers de police judiciaires.

La prise d’intérêt ne faisant plus aucun doute étant donne que les permis (pièces maîtresses à charges ci jointes montraient bien qu’a la date de la demande des permis les travaux etaient en phases de finition et que les logements etaient déjà exploites)……

et toutes instructions de ces demandes de permis ne pouvaient être que malveillante et complicité…. Et manquement aux obligations des officiers de police judiciaires et incompétence à occuper des fonctions publiques

(Voir les documents à charge)

Ils ont faits l’objet de citations directes venues en audience de fonds le 22 octobre 1998.

Le jugement du 12 novembre 1998 concluait à la nullité des citations et ne se prononçait pas sur le fond.

De ce fait le délai de prescription pour une action en pénal viendrait à échéance le 12 novembre 2000.

Je joins à cette plainte une copie conforme de l’ensemble du dossier comprenant :

• Les permis de construire incrimines comprenant les PV des réunions des copropriétés et les photos montrant l’état d’avancement des travaux et l’absence de tout PV d’infractions
• les citations
• memoire du 25 juin 1998 liste des annexes et annexes a charge
• dont une copie de la pièce maîtresse des accuses réception d’avis de plainte délivrés par Henry Chabert, Marie Chantal Desbazeille, Raymond Barre et Philippe TOLLET
• la copie du jugement du 12 nov. 1998
• l’autorisation de monsieur Hassenfratz de délivrer une copie
• le dessaisissement de monsieur Mandonnaix pour entrave aux intérêts de la partie civile
• la demande de copie à monsieur Mandonnaix
• réponse du procureur de la république à monsieur Henry Chabert
• lettre compromettante de Henry Chabert au procureur de la république 3 pages)
• Memoire au TGI du 22 oct. 98 aux fins de dénoncer des faits nouveaux qualifies de trafic d’influence
• courrier compromettant de Henry Chabert au procureur de la république
• conclusions compromettantes pour la défense de FONCIA Jacobins.
• conclusions compromettantes pour la défense de la SCP BERNARD et RAMEL
• conclusions pour la défense de monsieur Gros Jean F
• conclusions compromettantes pour la défense de Mm Tollets et EMAIN
• conclusions pour la défense de monsieur le préfet.
• conclusions compromettantes de maître COTTIN pour la défense de la ville de Lyon, de Henry CHABERT et de madame Desbazeille
• courrier de monsieur EMAIN au tribunal

Ordonnance DJI2000.jpg / avis de consignation.jpg

ELHAIBIcCHABERT.htm

HISTORIQUE D'UNE COMPROMISSION Acte d'accusation contre Henry Chabert et autres.htm / Ordonnance DJI2000.jpg / avis de consignation.jpg / Lois et jurisprudence.htm / Etats d'ames mairie.htm / Etats d'ames prefet.htm / Desbazeille_a_haibi.htm / Le_prefet_a_haibi.htm / Haibi : mairie7.htm / Henri_Chabert_10_mars_97.htm / Plainte 07 05 97.htm / Accuses Reception.htm / Dji Tergiversation.htm / Henry Chabert complice.htm / memoire 25 juin 98.htm / Chabert 22 oct 98.htm / plainte Suppletive.htm / Reagir.htm