La dénonciation des faits auprès des officiers de police judiciaire qui sont les maires et adjoints fut suivi de courriers recommandes impliquant ceux-ci et engageant leurs responsabilités. Des permis de construire furent accordes en dépit de la plainte déposée et des avis de plainte réceptionnés par ces mêmes officiers de police judiciaires.
La prise dintérêt ne faisant plus aucun doute étant donne que les permis (pièces maîtresses à charges ci jointes montraient bien qua la date de la demande des permis les travaux étaient en phases de finition et que les logements étaient déjà exploites)... et toutes instructions de ces demandes de permis ne pouvaient être que malveillance et complicité ., manquement aux obligations des officiers de police judiciaire et incompétence à occuper des fonctions publiques
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Habib EL HAIBI 7 rue d'Aguesseau - 69007 LYON - F Tel. 04 72 73 19 08 Fax 04 72 73 19 93 HISTORIQUE D'UNE COMPROMISSION
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PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILELYON LE 29 septembre 2000 A MONSIEUR LE DOYEN DES JUGES DINSTRUCTION - TGI DE LYONprésentée en son nom personnel par Habib EL HAIBI, ne le 20 01 1953 a Zabbougha Liban de nationalité française, principale victime au titre de gérant de la société DYNAVENTES-DYNAFLON-DYNAPUB 5 rue dAguesseau 69007 LYON à lépoque des faits, actionnaire de cette même société et auteur des dénonciations des faits Élisant domicile 4. rue Salomon Reinach - 69007 LYON Contre les personnes physiques ou morales tour à tour auteurs et complices : CHABERT Henry, Hôtel de Ville, place de la Comédie - 69001 LYON DESBAZEILLE Marie-Chantal, Mairie de LYON 7ème 7 Place Jean Mace - 69007 LYON TOLLET Philippe 2 chemin de Figuière - 69320 FEYZIN TOLLET Georges 2 chemin de Figuière - 69320 FEYZIN EMAIN Maurice 141 rue Duguesclin - 69006 LYON La SCP BERNARD ET RAMEL Société d'architectes 117 rue Bellecombe - 69006 LYON La société FONCIA JACOBINS dont le siège est au 84 bis rue du Président Édouard Herriot - 69001 LYON GROS Jean-Francois Urbanisme Etat, cellule Contrôle de Legalite 165 rue Garibaldi - 69003 LYON La Ville de LYON Hôtel de Ville, Place de la Comédie - 69001 LYON et autres : représentant du syndic de copropriété, agents assermentes instructeurs des permis de construire incrimines, architecte des bâtiments de France, copropriétaires pour les chefs de changement de destination de locaux commerciaux en habitation sans permis de construire, trafic dinfluence , outrage à la justice, entrave à la justice, discrédit des lois et des institutions, complicité et autres délits qualifies par le code de lurbanisme et le code pénal (voir articles de lois et jurisprudences dans les annexes joints) LES FAITS remontent a 1995/1996/1997 et consistent en la démolition et la construction de studios dhabitation à la place des locaux commerciaux aux adresses 3 14 et 16 de la rue dAguesseau. Ils prennent naissances aux dates de réunions des copropriétaires, ces réunions ayant un caractère officiel et ayant fait lobjet de procès verbaux opposables aux tiers et aux procédures dinstructions des trois permis de construire incrimines et générateurs dinfractions pénales : PC - n° 69 - 387 - 97 - 264 délivré le 28 mai 1997 PC- 69-387-97-00265-0 délivré le 28 mai 1997 PC 693-.387.96.00343. délivré le 31 10 1996 La dénonciation des faits auprès des officiers de polices judiciaires qui sont les maires et adjoints fut suivi de courriers recommandes impliquant ceux-ci et engageant leurs responsabilités. Des permis de construire furent accordes en dépit de la plainte déposée et des avis de plainte réceptionnés par ces mêmes officiers de police judiciaires. La prise dintérêt ne faisant plus aucun doute étant donne que les permis (pièces maîtresses à charges ci jointes montraient bien qua la date de la demande des permis les travaux etaient en phases de finition et que les logements etaient déjà exploites) et toutes instructions de ces demandes de permis ne pouvaient être que malveillante et complicité . Et manquement aux obligations des officiers de police judiciaires et incompétence à occuper des fonctions publiques (Voir les documents à charge) Ils ont faits lobjet de citations directes venues en audience de fonds le 22 octobre 1998. Le jugement du 12 novembre 1998 concluait à la nullité des citations et ne se prononçait pas sur le fond. De ce fait le délai de prescription pour une action en pénal viendrait à échéance le 12 novembre 2000. Je joins à cette plainte une copie conforme de lensemble du dossier comprenant :
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HISTORIQUE D'UNE COMPROMISSION Acte d'accusation contre Henry Chabert et autres.htm / Ordonnance DJI2000.jpg / avis de consignation.jpg / Lois et jurisprudence.htm / Etats d'ames mairie.htm / Etats d'ames prefet.htm / Desbazeille_a_haibi.htm / Le_prefet_a_haibi.htm / Haibi : mairie7.htm / Henri_Chabert_10_mars_97.htm / Plainte 07 05 97.htm / Accuses Reception.htm / Dji Tergiversation.htm / Henry Chabert complice.htm / memoire 25 juin 98.htm / Chabert 22 oct 98.htm / plainte Suppletive.htm / Reagir.htm |